TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/12514

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/12514 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55X6

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juin 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage par police n°45649414
1 COURS MICHELET CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

DEFENDERESSES

Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CENTRE LOIRE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la société INEO CENTRE.
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Société TDC
ZA Les portes de Micy – 10 rue des Bas Champs
45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.S. REXEL FRANCE RCS de PARIS sous le n° 309 304 616
13 boulevard du Fort de Vaux
75017 PARIS

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

Société ABB FRANCE N/Réf. ABB FRANCE # CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D’ORLEANS 240264
7, Boulevard d’Osny
95800 CERGY PONTOISE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Société GROUPE 6
12 rue des Arts et Métiers
38000 GRENOBLE

Mutuelle MAF (prise en qualité d’assureur de la Société GROUPE 6 par police n°131474/B)
189 BOULEVARD MALESHERBES
78586 PARIS

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S ARTELIA venant aux droits de la S.A.S. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE
2 avenue François Mitterrand
93210 SAINT DENIS LA PLAINE

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société ARTELIA
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. APAVE
6, rue du Général Audran
92400 COUBEVOIE

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE contrôleur technique
6, rue du Général Audran
92400 COUBEVOIE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE PARISIENNE/L’APAVE
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE
3 rue Gustave Eiffel - Parc des Chatelliers
45000 ORLEANS

représentée par Maître Laurent CRAPART de l’AARPI NORTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0312

S.N.C. INEO CENTRE
14 rue de la Fonderie – Parc d’activité des Montées
45073 ORLEANS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 16 et 788 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant un sursis à statuer le temps des opérations d’expertise amiable diligentées par le cabinet 3C ;

Vu les conclusions d’incident de la société ARTELIA notifiées par RPVA le 11 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- DONNER acte à la société ARTELIA de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à
statuer ;

- PRONONCER un sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable dommage-
ouvrage confiées au Cabinet 3C ;

- FAIRE injonction à la société ALLIANZ d’avoir à communiquer les rapports d’expertise dommage-
ouvrage établis par le Cabinet 3C postérieurement au 27 mars 2024 ainsi que les lettres de
position de la société ALLIANZ IARD postérieures au 28 mars 2024 ;

- RESERVER les dépens.”

Vu les conclusions d’incident de la société ALLIANZ IARD notifiée par RPVA le 14 mars 2025 demandant au juge de la mise en état de :
“Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable
confiées au Cabinet 3C, suite à la déclaration de sinistre du maître d’ouvrage reçue le 1 er février 2024, et donc du dépôt du rapport définitif de l’expert dommages-ouvrage.

Réserver les dépens.”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

En l’espèce, par conclusions d’incident notifiées le 11 décembre 2024, la société ARTELIA sollicite la communication par la société ALLIANZ IARD des rapports d’expertise postérieurs au 27 mars 2024 ainsi que des lettres de position de l’assureur postérieures au 28 mars 2024.

Par bordereau de pièces joint aux conclusions d’incident notifiées le 14 mars 2025, la société ALLIANZ IARD communique le rapport du cabinet 3C suite à la réunion d’expertise amiable du 31 octobre 2024.

La société ARTELIA n’a pas soutenu que cette production était insuffisante.

Il n’est également pas démontré l’existence de lettres de position de l’assureur dommage-ouvrage postérieures à celle du 28 mars 2024 produite à l’assignation.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société ARTELIA.

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise amiable du cabinet 3C, expert dommage-ouvrage désigné par la société ALLIANZ IARD.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise amiable du cabinet 3C.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort