TJ 01053, 27 mai 2025, RG 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALS

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

Madame [P] [F] [R]
demeurant [Adresse 1]

DEMANDERESSE, représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

et

Madame [D] [E]
demeurant [Adresse 3]

DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée

Madame [C] [O]
demeurant [Adresse 4]

DEFENDERESSE, comparante en personne

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 08 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2024, Mme [P] [R] a donné à bail à l’entreprise [E] [D] exerçant sous l’enseigne “Vapsmoke”, un local à usage de commerce situé au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel HT de 6 600 euros, payable d’avance en quatre termes trimestriels ou mensuellement en avance, outre charges locatives. Mme [C] [O] s’est portée caution solidaire des engagements pris par l’entreprise [E] [D].

Des loyers et charges n’ayant pas été réglés, Mme [R] a fait délivrer le 23 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 2 683,98 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail. Ledit commandement a été dénoncé à Mme [O] par lettre recommandée avec accusé de réception retournée “pli avisé et non réclamé”.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par actes des 21 février et 7 mars 2025, Mme [R] a assigné l’entreprise [E] [D] et Mme [O] aux fins de :

A titre principal :
- entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n'ayant pas été soldées dans le délai légal ;
- ordonner l'expulsion de l’entreprise [E] [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;

A titre accessoire :
- condamner solidairement à titre provisionnel l’entreprise [E] [D] et Mme [O] à payer la somme 2 097,54 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d'une réactualisation au jour de l'audience, assortir cette condamnation d'une condamnation aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l'assignation pour le solde,
- fixer et condamner solidairement à titre provisionnel l’entreprise [E] [D] et Mme [O] au paiement d'une indemnité d'occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu'au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ;
- condamner solidairement l’entreprise [E] [D] et Mme [O] à payer la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles,
- condamner solidairement l’entreprise [E] [D] et Mme [O] à payer les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,
- maintenir l'exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

A l'audience du 8 avril 2025, Mme [R] a émis ses observations aux termes desquelles elle a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes, du fait du règlement du principal, à l'exception de celles formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Bien que régulièrement citée à domicile, l’entreprise [E] [D] n’a pas comparu à l’audience du 8 avril 2025 et Mme [O] était présente en personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Le principal ayant été réglé en cours de procédure par Mme [O], il y a lieu de constater le désistement de Mme [R] qui est accepté par les défenderesses.

Mme [R] ayant dû initier une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus, l’entreprise [E] [D] et Mme [O] seront condamnées solidairement aux dépens et à payer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS