TJ 01053, 27 mai 2025, RG 25/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HASD

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [X]
né le 08 Novembre 1970 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Madame [T] [G]
née le 13 Juillet 1976 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

DEMANDEURS, représentés par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

et

Société BATI’AIN GONCALVES, SARL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 814 906 582
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle dont le SIRET est le 775 649 056 00261
dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSES, non comparantes, ni représentées

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 08 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation du 26 avril 2024 à l’initiative de M. [F] [X] et Mme [T] [G] à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu l’ordonnance n° 24/247 du 23 juillet 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu la non-comparution de la société Bati’Ain Goncalves et de la société d’assurance l’Auxiliaire à l’audience du 8 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier du courriel de l’expert judiciaire M. [O] du 20 janvier 2025 et du devis de la société Bati’Ain Goncalves du 27 septembre 2020, il convient de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS