TJ 01053, 10 juin 2025, RG 25/00424

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00424 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC2M

N° Minute : 25/00310

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 3 avril 2025, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [2] en date du 31 mai 2025, à la demande de [U] [H]

Concernant :

Madame [I] [H] NEE [D]
née le 03 Novembre 1992 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [2] ;

Vu la saisine en date du 04 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 juin 2025 à :

- Madame [I] [H] NEE [D]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau [2],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [U] [H]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 06 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [2] en audience publique :

- Madame [I] [H] NEE [D] assistée de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau [2], désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 32 ans, a été hospitalisée le 31 mai 2025 à 16 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, la patiente explique qu’après un début difficile avec de l’isolement, son hospitalisation se passe bien. Elle se déclare prête à rester encore un peu pour stabiliser son état.

Le tiers demandeur explique ne pas avoir vu les signes avant-coureurs. Il est favorable à l’hospitalisation même s’il souhaiterait être davantage impliqué par l’équipe soignante.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [I] [H] NEE [D] a été hospitalisée en raison d’un état maniaque avec insomnie, anorexie, logorrhée et dépenses inconsidérées. Elle présente des idées délirantes autour d’une grossesse et des crises de paranoïas, pouvant refuser sa pompe à insuline.

Il ressort des certificats établis à la 24ème et à la 72ème heure que la patiente présente une croyance pathologique qu’elle est en train d’accoucher, avec une participation affective importante, sollicitant de ce fait sa sortie de l’établissement. Elle n’a aucune conscience de ses troubles.

Par avis motivé en date du 06 juin 2025, le Docteur [N] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [I] [H] NEE [D] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le traitement permet une normalisation de son comportement mais que la patiente adhère toujours de manière totale à son délire et n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS