TJ 95500, 27 mai 2025, RG 24/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 27 Mai 2025
N° RG 24/00229 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBYD
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 19] », [Adresse 8], représenté par son syndic en fonction, la société PRO.GESTION « l’Adresse », SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au R.S.C. de [Localité 21] sous le n° 439 064 783, dont le siège social est au [Adresse 7].
représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Dominique DEMEYERE, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE SAISIE
Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 18] (SEINE-MARITIME), de nationalité française, célibataire majeur
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 16], domicilié [Adresse 5] à [Localité 17]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.C.I. KENFO SCI, société civile immobilière inscrite au RCS de PARIS sous le n°982 255 465 et dont le siège social est situé [Adresse 11] et agissant poursuites et diligences de son gérant
représentée par Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA, avocat au barreau du VAL D’OISE
27/05/2025
L’an deux mil vingt cinq et le vingt sept mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Novembre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 11 Février 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « Le Mondrian » sis à [Adresse 14] (95000)[Adresse 1] et formant l’Ilot AT2 de la [Adresse 23] PUISEUX, cadastré section DT n°[Cadastre 10], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3], consistant en un appartement, deux emplacements de stationnement, formant le lot n°19, 163 et 164 en copropriété, appartenant à M. [C] [F] à l'audience du 27 Mai 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 2 avril 2025 par Me [Z], commissaire de Justice à [Localité 20], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 avril 2025 ;
Me Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8787,60 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 15] (95), un appartement et deux emplacements de stationnement (lots 19, 163 et 167) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis “[Adresse 19]” [Adresse 13] et formant l’Ilot AT2 de la [Adresse 23] [Localité 22] cadastré section DT n° [Cadastre 10]-[Cadastre 2]-[Cadastre 4]-[Cadastre 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 34000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 130000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [N] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. KENFO SCI adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE MILLE EUROS (130000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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