TJ 38185, 12 mai 2025, RG 21/06233
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
N° R.G. : 21/06233 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KNYC
N° JUGEMENT :
DH/BM
Copie exécutoire
et copie délivrées
le :
à :
Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE
Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS
Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET- DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 12 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
Madame [J] [N]
née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 14] (ITALIE) [Localité 14], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 14] (ITALIE), demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 10 Mars 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport et Jean-Yves CAMOZ, assistés de Béatrice MATYSIAK, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Béatrice MATYSIAK, Greffier
a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] [N], époux commun en biens de Madame [U] [P], est décédé le [Date décès 5] 1989 à [Localité 11] (Isère).
Le règlement de la succession de Monsieur [S] [N] a été menée à son terme et Madame [U] [P] veuve [N] a opté pour la totalité de la succession en usufruit.
Madame [U] [P] veuve [N] est décédée le [Date décès 4] 2011 à [Localité 11] (Isère)
Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants :
- [J] [N], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 14] (Italie),
- [X] [N], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 14] (Italie),
- [F] [N], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (Isère).
Aucune disposition testamentaire n’a été laissée par la défunte.
Les démarches amiables entreprises ont abouti à la signature d’un protocole transactionnel le 7 novembre 2016 et un acte authentique de liquidation partage le 22 février 2017.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2021, Monsieur [F] [N] a assigné Madame [J] [N] et Monsieur [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir un partage complémentaire des économies de Madame [U] [P] veuve [N].
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté les moyens d’irrecevabilités et de prescription de l’action soulevés par Monsieur [X] [N] et déclaré recevable l’action en partage engagée par Monsieur [F] [N].
Le 23 novembre 2023, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état.
En l’état des dernières conclusions, notifiées le 22 mai 2024 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, Monsieur [F] [N] demande au tribunal, au visa des articles 892 du code civil, de :
- Ordonner un partage complémentaire sur les économies de Madame [U] [N],
- Débouter Madame [J] [N] et Monsieur [X] [N] de toutes les demandes reconventionnelles, de toutes fins et prétentions,
- Juger que pour partager ces économies, [X] [N] doit ramener à la succession sur le compte [9] :
- Le virement de 5.000 euros du 27 octobre 2010,
- Le retrait DAB de 1.000 euros du 16 mai 2011,
- Le retrait DAB de 1.000 euros du 11 juillet 2011,
- Le virement de 6.690 euros du 3 août 2011,
- Juger que pour partager ces économies, [X] [N] doit ramener à la succession sur le compte [10] :
- 17.274 euros représentant la clôture du compte Livret bleu du 3 août 2011
- 100.000 euros retirés le 31 août 2011,
- Dire que [X] [N] doit ramener à la succession les trois chèques de la [13] qu’il a conservés, soit :
- 30.451,47 euros,
- 16.917,48 euros,
- 16.917,49 euros,
- Juger qu’en application de l’article 778 du code civil, Monsieur [N] a commis un recel successoral,
En conséquence,
- Le priver de tous droits sur les sommes qu’il a recelées,
- Condamner Madame [J] [N] à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [F] [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [X] [N] à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [F] [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les défendeurs aux entiers dépens.
En soutien à la demande de partage complémentaire, Monsieur [F] [N] fait valoir que le partage amiable réalisé omet les liquidités de la défunte. Il précise avoir pris en charge les démarches administratives pour le compte de sa mère dans le cadre d’un litige ayant conduit à la condamnation en 2011 d’un constructeur au versement de trois sommes au profit de la défunte (30.451,47 + 19.917,48 + 19.917,47). Il indique avoir reçu les sommes avant de les transférer à son frère qui ne les a pas remis à leur mère. Enfin, il indique aussi avoir émis vainement, en 2020, une sommation de payer à l’encontre de son frère pour pouvoir récupérer les fonds propres confiés durant des années à la défunte, ou a minima, pour voir les sommes ajoutées dans les opérations de partage.
Il sollicite en outre la qualification d’un recel successoral compte tenu de la non-remise des fonds obtenus par Monsieur [X] [N] au titre du litige juridique de 2011 et d’un retrait de 100.000 euros effectués sur l’assurance vie de la défunte.
En réponse à Madame [J] [N] qui demande la condamnation solidaire de ses deux frères, le concluant s’y oppose au motif que les liquidités ont été dissimulées uniquement par Monsieur [X] [N].
En réponse à Monsieur [X] [N] qui fait valoir que les parties étaient informées de la situation des liquidités lors des opérations de partage amiable, le concluant rejoint les moyens de Madame [N] sur le caractère limitatif du protocole transactionnel qui n’inclut pas le partage des liquidités.
**
En l’état des dernières conclusions, notifiées le 20 mai 2024 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, Madame [J] [N] demande au tribunal, au visa des articles 778 et 892 du code civil, de :
- Ordonner un partage complémentaire sur les économies de Madame [U] [N],
- Juger que pour réaliser ce partage complémentaire, Monsieur [X] [N] doit rapporter à la succession une somme de 195.200,44 euros, à savoir :
- Sur les comptes [10] :
- 17.224 euros représentant la clôture du compte livret bleu le 3 août 2011
- 100.000 euros qu’il a retirés de l’assurance vie le 31 août 2011
- Sur les comptes [9] :
- 5.000 euros au titre du virement du 27 octobre 2010,
- 1.000 euros au titre du virement DAB du 16 mai 2011,
- 1.000 euros au titre du virement DAB du 11 juillet 2011,
- 6.690 euros au titre du virement du 3 août 2011,
Soit la somme totale de 130.914 euros,
- Dire que Monsieur [X] [N] a commis un recel successoral,
- Le priver de tout droit dans la succession,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [N] et Monsieur [F] [N] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [N] et Monsieur [F] [N] à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [N] et Monsieur [F] [N] aux entiers dépens, et dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers seront recouverts par la SCP MBC Avocats sur son affirmation de droit.
À titre liminaire, Madame [J] [N] précise avoir été écartée des relations familiales et ne pas avoir eu de procurations sur les comptes bancaires de sa défunte mère.
Sur le fond, elle soutient la demande de partage complémentaire sollicité par Monsieur [F] [N] sur le fondement des articles 892 et 778 du code civil.
Elle précise que la recevabilité de la demande énoncée dans l’ordonnance du juge de la mise en état, confirmée par la décision rendue par la cour d’appel, suffit à établir le bien-fondé de la demande en partage complémentaire. À défaut, elle souligne que le partage complémentaire se justifie dans la mesure où les liquidités de la défunte n’ont pas été prises en compte dans l’acte de partage. Elle conteste avoir été informée de l’existence de ces liquidités, y compris dans le cadre du protocole transactionnel. Elle précise avoir sollicité en vain, à l’époque, une reconstitution des liquidités de la défunte. Ainsi, le protocole transactionnel règle uniquement les différends existants entre Madame [N] et ses deux frères, ainsi que le partage des biens immobiliers. L’ensemble de ces éléments justifient que le partage complémentaire de la succession et la qualification d’un recel successoral constitué par la volonté des frères de Madame [N] de rompre l’égalité de partage.
À titre reconventionnel, Madame [J] [N] forme une demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par le recel successoral et le comportement de ses deux frères qui ont tout fait pour rompre l’égalité de partage.
**
En l’état des dernières conclusions, notifiées le 4 décembre 2024 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, et Monsieur [X] [N] demande au tribunal, au visa des articles 889, 892, 2044 et suivants, ainsi que 2240 du code civil, de :
- Débouter Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] de toutes leurs demandes,
Subsidiairement, si le rapport devait être ordonné,
- Condamner [F] [N] au rapport des sommes qu’il a prélevé sur l’actif indivis,
- Condamner Madame [J] [N] à payer la somme de 75.000 euros à Monsieur [X] [N], trop-perçu de la part de [X] [N] en exécution du protocole,
- Condamner Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 75.000 euros, payée pour son compte en exécution du protocole,
Subsidiairement, si Madame [J] [N] était condamnée à payer la somme de 75.000 euros à ses deux frères,
- Condamner Monsieur [F] [N] à verser la somme de 87.500 euros à Monsieur [X] [N],
En tout état de cause,
- Rejeter toutes les demandes fondées sur le recel,
- Condamner Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] à verser la somme de 10.000 euros à Monsieur [X] [N] en réparation de son préjudice,
- Condamner Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [X] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [X] [N] sollicite le rejet de la demande de partage complémentaire au motif que les mouvements de fonds invoqués dans le cadre de la présente instance étaient déjà connus de l’ensemble des héritiers au jour de la signature de l’acte authentique de partage.
Il précise notamment que les sommes aujourd’hui revendiquées (30.451,47 + 16.917,48 + 16.917,49) étaient l’objet du litige engagé préalablement par Madame [J] [N] et Monsieur [F] [N]. Un accord transactionnel a été signé entre les héritiers. S’agissant des autres montants, ces derniers étaient expressément visés et repris dans le procès-verbal de dire dressé par le notaire rédacteur de l’acte de partage. Ainsi, l’ensemble des fonds dont Monsieur [F] [N] sollicite aujourd’hui le rapport ont été visés dans l’acte notarié de partage du 22 février 2017 et le protocole transactionnel du 7 novembre 2016. Les créances invoquées sont donc éteintes.
En tout état de cause, il précise avoir versé à son frère et sa sœur la somme totale de 175.000 euros en application du protocole transactionnel.
À titre reconventionnel, Monsieur [X] [N] forme une demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par une poursuite judiciaire fondée sur des arguments diffamatoires et fallacieux.
L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2024.
L’affaire a été audiencée le 10 mars 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de fixer lui-même les sommes revenant aux parties, mais seulement de trancher les points de contestation soulevés.
I/ Sur la demande de partage complémentaire
Aux termes de l’article 892 du code civil, « la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ».
A/ Sur l’existence d’une omission d’un bien indivis
Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] forment une action en partage complémentaire des liquidités de la succession de Madame [U] [P] veuve [N].
Monsieur [X] [N] ne conteste pas l’existence des liquidités, mais il fait valoir que le protocole transactionnel du 7 novembre 2016 et l’acte de liquidation partage du 22 février 2017 avaient pour objet l’ensemble des biens relevant de la succession, dont les liquidités.
Cependant, il convient de rappeler que par une ordonnance du 5 janvier 2023, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a écarté le moyen soulevé par Monsieur [X] [N] tiré de l’autorité de la chose jugée du protocole transactionnel et de l’acte de liquidation partage.
Dans son arrêt, la cour relève que ces actes « se sont limités, d'une part, à régler les différends opposant Mme [N] et ses frères, celle-ci ayant déposé plainte contre eux pour violences volontaires et engagé une procédure à l'encontre de M. [F] [N] à qui elle reprochait d'avoir encaissé des sommes lui revenant suite à un jugement du 24 mars 2011 en imitant sa signature, d'autre part de régler le partage des biens immobiliers en attribuant à M. [X] [N] la pleine propriété du bien indivis situé [Adresse 6] à [Localité 11]. ».
Ainsi, Monsieur [X] [N] ne peut s’opposer à la présente action en partage complémentaire au motif que le protocole transactionnel du 7 novembre 2016 et de l’acte de liquidation partage du 22 février 2017 incluaient nécessairement la question des liquidités.
Dès lors, la preuve d’une omission d’un bien indivis est rapportée et l’action en partage complémentaire des liquidités doit être déclarée recevable.
B/ Sur le montant des liquidités
1/ Sur les liquidités prélevées sur les comptes bancaires de la défunte
Au titre des liquidités rapportables à la succession, Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] sollicitent le rapport des sommes suivantes :
- Sur le compte [9] :
- Le virement de 5.000 euros du 27 octobre 2010,
- Le retrait DAB de 1.000 euros du 16 mai 2011,
- Le retrait DAB de 1.000 euros du 11 juillet 2011,
- Le virement de 6.690 euros du 3 août 2011,
- Sur le compte [10] :
- 17.274 euros représentant la clôture du compte Livret bleu du 3 août 2011
- 100.000 euros retirés le 31 août 2011.
Ces montants, ainsi que l’identité du bénéficiaire, ne sont pas contestés par Monsieur [X] [N] qui, à ce titre, rappelle avoir communiqué l’existence de ces mouvements de fonds dans le cadre des discussions préparatoires de la signature du protocole d’accord.
Sur ce point, une simple lecture du procès-verbal de dires établi par acte authentique du 25 juillet 2014 permet d’établir que ces mouvements de fonds ont bien été évoqués (pièce 3, p. 7).
Dès lors, Monsieur [X] [N] est tenu de les rapporter dans le cadre de la présente action en partage complémentaire.
Par conséquent, il est condamné à rapporter à la succession de Madame [U] [P] veuve [N] la somme totale de 130.964 euros au titre des liquidités prélevées sur les comptes bancaires de la défunte.
2/ Sur les chèques de la [13]
Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] sollicitent également le rapport de trois chèques de la [13] de 30.451,47 euros, 16.917,48 euros, et 16.917,49 euros qu’il indique avoir perçu au nom de sa défunte mère avant de les remettre à Monsieur [X] [N].
Aux termes de l’article 2052 du code civil, « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
En l’état, il ressort des conclusions de Monsieur [X] [N] que ce dernier reconnaît avoir perçu les sommes objet du présent litige. Il indique que « les sommes en question proviennent de versements effectués à son profit [celui de Monsieur [F] [N]] en application d’un jugement rendu le 24 mars 2011 et qu’il a lui-même répercuté ces sommes à son frère, dans le cadre du fonctionnement familial habituel » (p. 6).
À cet égard, le tribunal relève que l’acte d’assignation délivré du 4 décembre 2014, délivré par Madame [J] [N] à l’encontre de Monsieur [F] [N], portait déjà sur la restitution des fonds litigieux (pièce 8).
Or, la cour d’appel de Grenoble a confirmé dans son arrêt du 23 novembre 2023 que l’objet du protocole transactionnel du 7 novembre 2016 était notamment, le règlement du litige né de la procédure engagée par Madame [J] [N] au titre des sommes perçues par Monsieur [F] [N] à la suite d’un jugement du 24 mars 2011.
Dès lors, en application de l’article 2052 du code civil, Monsieur [F] [N] ne peut pas aujourd’hui fonder son action en partage complémentaire à l’encontre de son frère et de sa sœur sur les chèques émis par la [13] en exécution du jugement rendu le 24 mars 2011.
Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] sont donc déboutés de leur demande correspondante.
C/ Sur l’existence d’un recel successoral
L’article 920 du code civil dispose que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».
L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. ».
Il est acquis que le recel successoral constitue tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral.
En l’espèce, il ressort des développements précédents que les mouvements bancaires litigieux ont été clairement évoqués dans le procès-verbal de dire du 25 juillet 2014 (pièce 3, p. 7), de sorte que n’est pas rapportée la preuve d’un acte, comportement ou procédé volontaire de Monsieur [X] [N] pour tenter de s’approprier une part supérieure sur la succession.
Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] sont donc déboutés de leur demande de qualification d’un recel successoral.
II/ Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [X] [N] en remboursement des sommes versées en exécution du protocole transactionnel du 7 novembre 2016.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, Monsieur [X] [N] ne peut obtenir la restitution des sommes versées à son frère et sa sœur en exécution du protocole transactionnel du 7 novembre 2016 dès lors que, d’une part, il a été établi que l’objet du protocole transactionnel ne portait pas sur le règlement de l’intégralité des biens composant la succession de Madame [P], et d’autre part, que la nullité du protocole d’accord n’est pas expressément soulevée par le demandeur.
Par conséquent, Monsieur [X] [N] est débouté de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du protocole transactionnel du 7 novembre 2016.
III/ Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à celui qui sollicite le versement de dommage et intérêts pour préjudice moral de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
A/ Sur la demande formée par Madame [J] [N]
En l’état, les accusations de violence portées par Madame [N] ne sont pas démontrées et il a été établi précédemment que la demanderesse a été informée dès 2014 de l’existence des mouvements bancaires litigieux dont le rapport vient d’être ordonné.
Dans ces circonstances, elle ne rapporte pas la preuve d’une volonté de ses frères de rompre l’égalité du partage, ce d’autant que le tribunal n’a pas retenu l’existence d’un recel successoral commis par Monsieur [X] [N].
Par conséquent, Madame [J] [N] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
B/ Sur la demande formée par Monsieur [X] [N]
Monsieur [X] [N] succombant partiellement à l’instance, il ne peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au motif que la présente procédure est fondée sur des arguments diffamatoires et fallacieux.
Il doit donc être débouté de sa demande correspondante.
IV/ Sur les autres demandes
Compte tenu de la nature familiale du présent litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [N] conservera la charge des dépens, qui seront par ailleurs distraits au profit des parties qui en auront fait la demande.
L’exécution provisoire de la décision de première instance est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :
CONDAMNE Monsieur [X] [N] à rapporter à la succession de Madame [U] [P] veuve [N] la somme totale de 130.964 euros au titre des liquidités prélevées sur les comptes bancaires de Madame [U] [P] veuve [N],
DÉBOUTE Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] de leur demande de partage complémentaire de la succession de Madame [U] [P] veuve [N] formée au titre des chèques émis par la [13] en exécution du jugement rendu le 24 mars 2011,
DÉBOUTE Monsieur [F] [N] et Madame [J] [N] de leur demande de qualification d’un recel successoral,
DÉBOUTE Monsieur [X] [N] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du protocole transactionnel du 7 novembre 2016.
DÉBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
DÉBOUTE Monsieur [X] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux entiers dépens au bénéfice des avocats de la cause qui en ont fait la demande,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT
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