TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 25/01042
N° Portalis DBX4-W-B7J-T6S2
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 JUIN 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La S.A. ICF ATLANTIQUE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Jeanne ISSARTEL, avocate au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [Y],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 02 janvier 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 13 janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. ICF ATLANTIQUE ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01042 ;
DIT que la S.A. ICF ATLANTIQUE conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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