TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/05265

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare la loi française applicable à la présente action ;

Déclare l’action recevable ;

Avant dire droit sur le fond,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l'effet de déterminer si Monsieur [D] [L] peut ou non être le père de [O] [B] [G] [L] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 15] (Eure-et-Loir) de Madame [A] [S] ;

Commet pour y procéder le laboratoire [12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Avec mission d'organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur les personnes de :

- [D] [L], né le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 13] (Eure-et-Loir), domicilié [Adresse 11] (Haute-Garonne) ;
- [A] [Y] [V] [S], née le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 16] (Eure-et-Loir), domiciliée [Adresse 7] ([Localité 14]) ;
- [O] [B] [G] [L], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 15] (Eure-et-Loir), domicilié avec sa mère susnommée ;

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l'identité de chaque personne lors du prélèvement par production d'une pièce d'identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d'identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d'expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d'identité en présence de l'ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d'absence d'une ou de plusieurs des parties, vérifie que l'ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d'expertise ;

Dit que le laboratoire [12] devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois de sa saisine ;

Commet la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l'exécution de la mesure,

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l'expert ;
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le Juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus de se soumettre à la mesure,

Réserve les autres demandes ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 10 novembre 2025 à 14 Heures, aux fins de conclusions des parties en lecture de rapport et en invitant la demanderesse à produire un acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER