TJ 31555, 11 mars 2025, RG 24/00004
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Texte de la décision
Minute N° :
DOSSIERN° RG 24/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUPX
Jugement du: 11 mars 2025
Opération : AFNT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
Nous, Monsieur Jean-Luc ESTEBE, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
SNCF RESEAU [Adresse 1] domiciliée chez [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243
D’AUTRE PART
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 301
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Le défendeur a accepté ce désistement,
Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUPX
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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