CA Versailles, 10 juin 2025, RG 25/00800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00800 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCN5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00800 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCN5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. MUTEX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192 - N° du dossier E00091HW
APPELANTE
ET
Madame [W] [J] épouse [L]
née le 28 avril 1981 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178 - N° du dossier E0009768
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A. MUTEX de la décision rendue le 14 février 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [W] [J] épouse [L],
La S.A. MUTEX a adressé le 22 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. MUTEX de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. MUTEX de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. MUTEX.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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