CA Paris, 10 juin 2025, RG 23/04837
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 10 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6QY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 27 Juillet 2023
Décision attaquée : n° F17/10025 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 Juin 2023
APPELANT :
Monsieur [I] [P], décédé, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20135679
INTIMÉES :
S.A. EDF, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 - N° du dossier 23/04837
S.A. ENEDIS, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 - N° du dossier 23/04837
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Attendu que le conseiller de la mise en état a demandé la justification de l'acte de décès de l'appelant le 25 mars 2025, sous peine de radiation.
Attendu qu'en l'espèce, aucune justification de l'acte de décès n'a été transmise, il y a lieu de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 10 juin 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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