CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/06903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 JUIN 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDK6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 juillet 2022

Date de saisine : 25 juillet 2022

Décision attaquée : n° f21/00096 rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2022

APPELANT

Monsieur [Z] [D]

Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

SAS Domosbat

N° SIRET : 800 008 609

Représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de Paris, toque : C1466

Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 13 juillet 2022, M. [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2022.

M. [D] est décédé le 10 juillet 2024 .

Par conclusions régularisées le 19 février 2025, l'avocat de M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater l'interruption de l'instance et voir ordonner la radiation de l'affaire.

Par conclusions régularisées le 16 mai 2025 la société DOMOSBAT demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire.

SUR CE,

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l'affaire .

Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande des ayants droit de M. [D] sur justification des conclusions de reprises d'instance.

PAR CES MOTIFS