CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/00809

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/00809 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTW6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2022009174 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris / France le 17 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [T] [N], représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [D] [S] [C], représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Maître Carine PECOU, représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. CCF

S.A. CCF

S.A. CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE Appel total

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE Appel total

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. CCF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - N° du dossier 27613

S.A. CCF

S.A. CCF

S.A. CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. SA CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

S.A. SA CCF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2025,

Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 14 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,