CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/16115

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/16115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB4V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024

Date de saisine : 27 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 20/00859 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Juin 2024

Appelante :

Madame [E] [M] épouse [R], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Intimée :

Madame [P] [M] épouse [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n°2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'avocat de l'appelante le 12.02.2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11.02.2025.

Attendu que l'appelante n'a pas déposé de conclusions.

PAR CES MOTIFS,