CA Paris, 10 juin 2025, RG 23/13215

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/13215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/07448 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [H] [M], représenté par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1043

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012561 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Madame [L] [G], représentée par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014

Monsieur [B] [N], représenté par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD

(n° 126, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 768 du code de procédure civile,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 15 avril 2025,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord;

PAR CES MOTIFS,