CA Douai, 10 juin 2025, RG 25/01032

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHT3

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 10 juin 2025

N° de Minute : 1040

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [R] [F] [V]

né le 08 Octobre 2023 à [Localité 2] (République Démocratique du Congo)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 10 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 08 juin 2025 à 11H10 notifiée à 11H38 à M. [R] [F] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rectificative du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 08 juin 2025 à 11H32 notifiée à 11H40 à M. [R] [F] [V] ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [F] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 juin 2025 à 10H47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d'observations transmises le 10 juin 2025 à 09H59 aux parties ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce que :

D'une part, l'appel mentionne la seule ordonnance rendue le 8 juin 2025 à 11h32 notifiée à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer alors que cette décision porte exclusivement sur la rectification d'une erreur matérielle alors que les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et de fond de la déclaration d'appel concernent l' ordonnance rendue le même jour à 11h10 par la même juridiction et notifiée à 11h38.

D'autre part, les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur manifeste d'appréciation sont irrecevables, l'intéressé n'ayant pas saisi le premier juge d'une requête en contestation de l' arrêté de placement en rétention , celle-ci ne peut plus être introduite au visa des articles L741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai légal imparti étant dépassé.

En outre, le moyen tiré de la demande d' assignation à résidence judiciaire soulevé en cause d'appel repose sur la remise du passeport à l' administration qui ne ressort pas des pièces de la procédure.

Enfin, le moyen tiré du défaut de diligences n'étant pas argumenté alors que la preuve de la saisine des autorités congolaises et la demande de routing figurent en procédure, est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS