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CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00807


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Date
10/06/2025
Numéro
25/00807
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
684910ebac0047e2f424c782

Texte de la décision

1,311 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHG

Minute n° 25/466

APPELANTE

E.U.R.L. SERI CENTER, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ

M. [R] [L]

Représenté par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Février 2025 à l'encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 10 Juin 2025

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats (RPVA)

et aux parties (LS)

le 10 Juin 2025

Le greffier,

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