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CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00767


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Date
10/06/2025
Numéro
25/00767
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
684910ebac0047e2f424c786

Texte de la décision

1,287 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPE6

Minute n° 25/468

APPELANT

M. [F] [L]

Représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. GARAGE LOUIS GRASSER, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06 Février 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAGUENAU,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 10 Juin 2025

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats (RPVA)

et aux parties (LS)

le 10 Juin 2025

Le greffier,

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