CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00633
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5X
Minute n° 25/464
APPELANTE
S.A.S. RATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Laurence SAROSDI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
M. [E] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2025 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats (RPVA)
et aux parties (LS)
le 10 Juin 2025
Le greffier,
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