TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02252
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN6
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 10 JUIN 2025
EN DEMANDE :
Madame [F] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12] (974)
[Adresse 2] [Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/4149 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] REUNION)
représentée par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [D] [U] [M]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (974)
[Adresse 5] [Adresse 11] [Adresse 7]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Amandine CLAPIE, Greffier
Un dossier a été déposé augreffe de la juridiction le 13 mai 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 juin 2025.
Copie exécutoire Avocats : Me Damayantee GOBURDHUN
Copie conforme parties :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 juillet 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 2 décembre 2024,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [F] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12] (974)
et
Monsieur [D] [U] [M]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (974)
mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 14] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er mai 2023 ;
DÉBOUTE Madame [F] [K] épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [F] [K] épouse [M] de l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [F] [K] épouse [M] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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