TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00017
Vérifier : TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[7]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 10 JUIN 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [P] [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 10] (974)
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/001155 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] REUNION)
représenté par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (974)
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle n°2024-000094 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] REUNION)
représentée par Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Amandine CLAPIE, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 12 et 13 mai 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 juin 2025.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Xavier BELLIARD, Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2023 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 22 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024 ;
Vu les proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [P] [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 10] (974)
et
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (974)
mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 8], section [Localité 12] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DEBOUTE Monsieur [P] [C] [K] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale, soit le 26 décembre 2023 ;
ATTRIBUE à Madame [T] [Y] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 5], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.