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TJ 93008, 11 juin 2025, RG 22/08873


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Date
11/06/2025
Numéro
22/08873
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5/Section 3
Type
other
Id
6849c460f82f8614c9f6a807

Texte de la décision

1,387 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 22/08873 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUPP
N° minute : 25/00844

S.A.R.L. JANAZA SERVICES Transport de corps avant et arès mise en bière, organisation obsèques, fourniture des housses cercueils corbillards voiture de deuils de personnels, etc
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

C/
S.C.I. EAQUE
Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 158

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Céline CARON-LECOQ, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur notifiées le 02 juin 2025 ;

Vu l'absence de conclusions au fond du défendeur ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société JANAZA,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons à la charge de chacune des parties leurs dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,

Céline CARON-LECOQ
Transmis à : Me Philippe ARLAUD, Me Manale MALEK-MAYNAND

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