TJ 93008, 10 juin 2025, RG 22/11406
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2025
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 22/11406 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7KW
N° de MINUTE : 25/00401
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me [O] [G],
avocat au barreau de MEAUX,
vestiaire : 63
Madame [W] [M] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me [O] [G],
avocat au barreau de MEAUX,
vestiaire : 63
DEMANDEURS
C/
S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°542 086 616
Siège social : [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe BIARD,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : R146
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 08 Avril 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 10 novembre 2022, M. et Mme [G] ont assigné la société Darty devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- constater la nullité du bon de commande provisoire signé par Monsieur et Madame [G],
- constater la nullité du contrat de vente de cuisine entre DARTY et Monsieur et Madame [G],
- Ordonner la remise en état de l’appartement de Monsieur et Madame [G] antérieurement à la pose de la cuisine,
- Condamner DARTY à rembourser, à Monsieur et Madame [G], 17 456,63 €, prix facturé et payé à DARTY, et 130 € prix facturé et payé à DARTY après l’enlèvement de la lampe murale sans consentement de Monsieur et Madame [G],
- Condamner DARTY à payer 5000 € à Monsieur et Madame [G] au titre du préjudice moral subi,
- Condamner DARTY aux entiers dépens et à 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au cours de l’instance, les parties ont conclu à plusieurs reprises.
La clôture a été prononcée le 11 mars 2025 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 avril 2025 et mise en délibéré au 10 juin 2025.
En cours de délibéré, la société Darty a été autorisée à déposer une note en délibéré et à produire sa pièce n°14 sous huit jours dans un format adapté à la lecture par le tribunal.
MOTIFS
1. Sur la communication des pièces
Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
En l’espèce, la société Darty a été autorisée à produire au tribunal sous huitaine sa pièce n°14 dans un format adapté pour la lecture par le tribunal à savoir au format papier dans la mesure où les supports externes (clefs usb, CD, etc.) ainsi que les liens de téléchargement sont exclus.
La société Darty a envoyé un message par voie électronique le 14 avril 2025 contenant un lien de téléchargement.
Par messages des 17 et 18 avril 2025, M. et Mme [P][Y] ont réfuté avoir été destinataires de la pièce invoquée par la société Darty à savoir un document attaché à un autre établissant un accord des demandeurs.
En l’état, il convient de faire la lumière sur les pièces qui ont été effectivement communiquées entre conseils et de déposer au tribunal un dossier de plaidoiries conforme incluant la pièce n°14 au format papier.
2. Sur la régularité de la constitution de Me [O] [G] pour lui-même et pour Mme [G]
L’article 752 du code de procédure civile prévoit que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité la constitution de l'avocat du demandeur.
L'article 411 du code de procédure civile dispose que « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».
L'article 1984 du code civil énonce que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».
Il résulte des articles 752 et 411 du code de procédure civile et 1984 du code civil ainsi que du principe d'indépendance de l' avocat que ce dernier doit, dans une procédure avec représentation obligatoire, être une personne distincte de la partie à l’instance dont les intérêts sont soumis au tribunal. Le demandeur, qui exerce la profession d' avocat, ne peut pas être constitué dans une affaire à laquelle il est personnellement partie et assurer sa propre représentation ni celle d’une autre partie.
Selon l'article 120 du code de procédure civile, cette exception de procédure tiré de l’inobservation d'une règle de fond, doit être relevée d'office comme ayant un caractère d'ordre public en ce qu'elle tend à préserver l'indépendance de l'avocat à l'égard de son client.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
***
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de rouvrir les débats et de rabattre l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de :
- conclure sur la question de la régularité de l’assignation délivrée à la demande de M. et Mme [G] à la société Darty par exploit du 10 novembre 2022 au regard de la constitution de M. [G] pour lui-même ou pour Mme [P][Y] en qualité d’avocat, partie personnellement à l’instance.
- établir, dans le respect du principe du contradictoire, la preuve de la communication des pièces de la société Darty
- régulariser la production des pièces au tribunal au format papier uniquement (ce point ne devant être examiné qu’à l’audience de plaidoiries qui sera fixée ultérieurement).
3. Sur les autres demandes
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 11 septembre 2025, à 11 heures, pour :
- régularisation de la communication des pièces entre conseils avec établissement d’un bordereau précis des pièces communiquées contradictoirement ;
- conclusions des parties incluant leurs observations sur la régularité de l’assignation du 10 novembre 2022 compte tenu de la constitution de Me [O] [G] pour lui-même et pour Mme [G]
Réserve les autres demandes ;
Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Mechtilde CARLIER
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