TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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N° RG 25/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKF

Minute : 25/00401

Madame [T] [O] [F] [R] épouse [A]

C/

Monsieur [Y] [B]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR :

Madame [T] [O] [F] [R] épouse [A]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 02 Mai 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 2 mai 2017, Mme [T] [R] épouse [A] et Mme [O] [P] ont donné à bail à M. [Y] [B] et à Mme [H] [Z] épouse [B] un local à usage d'habitation et une cave située [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros outre une provision pour charges récupérables de 100 euros.
Mme [O] [P] est décédée le 31 mars 2024, sa fille Mme [T] [R] épouse [A] étant sa seule héritière.
Suite à des impayés de loyers, Mme [T] [R] épouse [A], par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024 a fait signifier à M. [Y] [B] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de six semaines la somme en principal de 4 342,67 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 Mme [T] [R] épouse [A], a fait signifier à M. [Y] [B] un second commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 5 295,17 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par la voie électronique le 24 octobre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Mme [T] [A] née [R] a fait assigner M. [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 2 mai 2025, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
Condamner M. [Y] [B] à payer à Mme [T] [O] [F] [A] née [R] la somme de huit mille six cent douze euros et sept centimes (8 612,07 euros) à titre d'arriérés de loyer et charges arrêtés au (non précisé) avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, en application de l'article 1231-7 du code civil,
Constater et, en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail passé entre les parties par l'effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges,
Condamner le Défendeur à payer à compter de la résiliation du bail précité et jusqu'au départ effectif de ce dernier ou de tout occupant de son chef à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et ce en vertu de l'article 1240 du code de procédure civile,
Ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens, de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 4] et de ses annexes au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, soit sur place, soit dans un garde meuble au choix du demandeur et aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie des loyers indemnités d'occupation et réparations locatives qui resteraient dus,
Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de mille euros (1000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le défendeur aux dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation et ce, au titre de l'article 696 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit sur le fondement de l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 20 janvier 2025.

A l'audience du 2 mai 2025, Mme [T] [A] née [R] a comparu en personne. Elle s'est désistée de sa demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes, M. [Y] [B] ayant quitté les lieux le 24 avril 2025. Elle a maintenu ses autres demandes actualisant la dette locative à la somme de 12 553,67 euros qu'elle décompose comme suit : 10 888,67 euros eu titre de l'arriéré de loyers et charges du logement, 850 euros au titre des redevances du boxe, 175 euros au titre du commandement de payer du 25 mai 2024, 180 euros au titre du commandement de payer du 3 octobre 2024, 480 au titre des frais d'assignation en référé.

M. [Y] [B], régulièrement assigné à étude n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIF

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [Y] [B] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du même code ajoute que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
Sur les demandes principales

Sur le désistement partiel de Mme [T] [A] née [R]

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
En l'espèce, Mme [T] [A] née [R] se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation de M. [Y] [B] au paiement de la dette locative, des dépens et de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement des demandes de constatation d'acquisition des clauses résolutoires, d'expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués et de fixation d'une indemnité d'occupation sera donc constaté.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En l'espèce, Mme [T] [A] née [R] au soutien de sa demande verse aux débats le bail du 2 mai 2017, le commandement de payer délivré le 5 juin 2024 et un décompte de la créance actualisé au 28 avril 2025, faisant apparaître un solde d'arriéré locatif de 10 868,67 euros. Elle rapporte donc la preuve de l'obligation au paiement de M. [Y] [B] de cette somme. En revanche à défaut du contrat de location du box, elle ne démontre pas l'obligation au paiement de M. [Y] [B] de la redevance pour un montant de 850 euros. Par ailleurs, les frais de procédure seront compris dans les dépens.

En conséquence, il convient de condamner M. [Y] [B] à payer à Mme [T] [A] née [R] la somme provisionnelle de 10 868,67, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, et M. [Y] [B], qui succombe, supportera les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation du 16 janvier 2025 et celui du commandement de payer du 5 juin 2024 mais non celui du 24 octobre 2024, non nécessaire à la procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] [A] née [R], les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu'elle ne succombe pas dans la présente procédure. M. [Y] [B] sera donc condamné à lui payer 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS