TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/00015
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
12 Mai 2025
RG N° RG 24/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YROY / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [E]
C /
[Y] [V] épouse [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1922
DEFENDEUR :
Madame [Y] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11]
domiciliée : chez Mr et Mme [X]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Alexandra VELUIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1344
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-008522 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Arême TOUAHRIA, vestiaire : 1922
Me Alexandra VELUIRE, vestiaire : 1344
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [Z] [E] le 21 décembre 2023,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (Rhône),
et de
Madame [Y] [V], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] ([Localité 8]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 21 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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