TJ 03185, 23 mai 2025, RG 23/01275
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX05]
Références :
N° RG 23/01275
N° Portalis DBWM-W-B7H-CJIO
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 23 Mai 2025
MINUTE N°25/
Monsieur [W] [C] [D]
C/
Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Nathalie VENTAX
Me Anne AMET-DUSSAP
copie exécutoire délivrée à :
Me Nathalie VENTAX
Me Anne AMET-DUSSAP
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [C] [D]
né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-000842 du 12/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 18 Avril 2025
DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 Mars 2025, et la date de l’audience fixée au 18 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 18 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [W] [D] et Madame [T] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [W] [C] [D], né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [T] [P] [J] [L], née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [D] à verser la somme de 19.200 euros au titre de la prestation compensatoire à Madame [T] [L], sous la forme d’une rente mensuelle de 200 euros durant huit années ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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