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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC source api

TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/12186


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Date
11/06/2025
Numéro
24/12186
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6849ca39f82f8614c9f6bf41

Texte de la décision

1,172 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/1186
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

DEMANDEUR
M. [O] [N]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Laurence GAUVENET - #C1430
DEFENDERESSES
S.A.S. DEMENAGEMENTS PERE ET FILS
S.A. MMA
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au 11 Septembre 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;

Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Juin 2025 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.

Faite et rendue à [Localité 2], le 11 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.