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TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/58633


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Date
11/06/2025
Numéro
24/58633
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Service des référés
Type
other
Id
6849ca42f82f8614c9f6c0ae

Texte de la décision

16,477 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/58633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IO5

N° : 2

Assignation du :
29 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0422

DEFENDERESSES

S.A.S. LA MAISON BLEUE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

S.A.R.L. LA MAISON BLEUE - MC IDF 5
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentées par Me Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #L258

DÉBATS

A l’audience du 7 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Juge des référés, après après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,

Par acte du 1er avril 2018, Madame [R] [M] a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée à associé unique LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel en principal de 50 000 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence trimestrielle. L'acte mentionne l'intervention de la société par actions simplifiée LA MAISON BLEUE en qualité de « garant solidaire » des engagements de la société preneuse.

Madame [R] [M] a transmis la propriété du bien à Monsieur [B] [M].

Par acte extrajudiciaire délivré le 6 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 16 661,63 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 septembre 2024, augmentée d'une clause pénale et du coût de l'acte.

Par exploits délivrés le 29 novembre 2024, Monsieur [M] a fait assigner la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
- ordonner l'expulsion de la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin ;
- assortir l'expulsion d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ;
- autoriser le bailleur à faire vendre ledit mobilier après un délai d'un mois, aux frais, risques et périls de la société locataire ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE à payer à Monsieur [M] la somme provisionnelle de 33248,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE à payer à Monsieur [M] la somme provisionnelle de 205,59 euros au titre du coût du commandement de payer ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer majoré de 10% et augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE au paiement d'une somme provisionnelle de 3324,87 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE au paiement d'une somme provisionnelle de 4 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la résistance abusive ;
- condamner solidairement la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 7 mai 2025, Monsieur [M], par la voix de son conseil, maintient les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, en actualisant à 17 218,67 euros le quantum de sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif.

Par la voix de leur conseil, les sociétés LA MAISON BLEUE – MC IDF 5 et LA MAISON BLEUE sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement, exposant que les causes du commandement de payer ont été apurées et que les retards de paiement résultent de difficultés organisationnelles internes à la société locataire, quant auxquelles elles présentent leurs excuses. Elles s'opposent aux demandes adverses relatives à l'application de la clause pénale et à l'octroi provisionnel de dommages et intérêts.

L'assignation a été dénoncée à la société ATALANTE, créancier inscrit.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Il n'est soulevé aucune contestation quant aux conditions de délivrance et quant aux mentions du commandement de payer, lequel porte sur la somme de 16 661,63 euros correspondant à l'arriéré de loyer et charges incluant l'échéance du troisième trimestre 2024.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

- Sur la demande de provision et la demande reconventionnelle de délais de paiement

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Selon le décompte versé aux débats, dont le quantum n'est pas contesté par les sociétés défenderesses, le solde de la dette s'élève à la somme de 17 218,67 euros au 5 mai 2025, ce montant incluant l'échéance de loyer afférente au deuxième trimestre 2025.

Aussi la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 sera-t-elle condamnée à verser à Monsieur [M] la somme de 17 218,67 euros à titre provisionnel. Les causes du commandement de payer ayant été apurées, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Les sociétés défenderesses sollicitent de se voir autoriser à apurer leur dette au plus tard à la fin du mois de mai 2025 ; le bailleur s’y oppose.

Il ressort des décomptes versés aux débats que les causes du commandement ont été apurées en cours d'instance, le solde de la dette lors de l'audience correspondant au trimestre en cours. Il s'en déduit la capacité de la société preneuse à honorer ses engagements locatifs.

Par ailleurs, le bailleur ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer que l'octroi de délais de paiement particulièrement brefs serait de nature à lui porter gravement préjudice.

Dès lors, la demande de délai de paiement peut être accueillie et les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le délai accordé.

A défaut de respect de ce délai, la clause résolutoire reprendra son plein effet. L’expulsion du preneur sera ordonnée, sans qu'il y ait lieu d'assortir la mesure d'une astreinte, et le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cas échéant, l’indemnité d’occupation à titre provisionnel sera égale au montant du dernier loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, la fixation d'une part d'indemnité d'occupation supérieure au revenu locatif -susceptible de s'analyser en une clause pénale pouvant donner lieu à réduction par le juge du fond- ne pouvant être accueillie par le juge des référés, juge de l'évidence.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

En considération de sa mention dans le contrat de bail en qualité de garant solidaire, la société LA MAISON BLEUE, qui ne conteste pas sa qualité de caution, sera condamnée solidairement au paiement de cette provision.

- Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive

En application de l'article 1240 du code civil, l'exercice des droits de la défense constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol.

En l'espèce, il n'est démontré aucune intention de nuire dans le comportement contractuel ou procédural des sociétés défenderesses, pas plus que n'est établie l'existence d'un préjudice distinct de l'engagement de frais nécessaires à assurer la représentation de Monsieur [M] en justice.

Aussi n'y a-t-il pas lieu à référé sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts.

- Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, les sociétés LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et LA MAISON BLEUE doivent solidairement supporter la charge des dépens, incluant le coût du commandement de payer qui entretient avec l'instance un lien étroit et nécessaire.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Nonobstant leur condamnation aux dépens, des considérations d'équité -tenant notamment à la délivrance d'un commandement de payer portant sur un terme unique de loyer- imposent de dispenser les sociétés défenderesses du paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2024 à minuit ;

Condamnons solidairement par provision la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 17 218,67 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés arrêtés au 5 mai 2025 (deuxième trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, sous la condition que la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 verse à Monsieur [B] [M] la somme de dix-sept mille deux cent dix-huit euros et soixante-sept centimes (17 218,67 euros) au plus tard le 31 mai 2025 ;

Disons qu’à défaut de respect du délai accordé, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 des lieux loués qu’elle occupe [Adresse 2] et de tous occupants de son chef,
- la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE seront solidairement tenues à payer mensuellement à Monsieur [B] [M], à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par l’expulsion des occupants ou la remise des clés ;
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales formées par Monsieur [B] [M] ;

Condamnons solidairement par provision la société LA MAISON BLEUE - MC IDF 5 et la société LA MAISON BLEUE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 6 septembre 2024 ;

Rejetons la demande formulée par Monsieur [B] [M] au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris, le 11 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT

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