TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00669

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00669 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025

DEMANDEUR
Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ROYAUME UNI
représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1825

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00669 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ

Aux termes d'une requête reçue le 16 octobre 2025, Monsieur [R] [V] a fait convoquer la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

- 2400 € en principal.
- 600 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le vol EUJ 4678 (Aqaba (Jordanie) - Roissy CDG qui devait être opéré par la compagnie EASY JET le 4 octobre 2023 été annulé ; que trois membres de la famille [Y] [G], [V] [B] et [V] [N] et lui-même devaient être passagers de ce vol. Il a ajouté que la compagnie que la société EASY JET AIRLINE les a informés 12 jours avant la date de décollage prévue de l'annulation du vol ; que la réclamation en vue d'obtenir l'indemnisation de quatre fois 600 € en en application du règlement CE 261/2004 est restée sans effet ; justifiant ainsi l'instauration de la présente procédure.

En réplique, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED s'est opposée à cette demande et a notamment fait valoir que l'annulation du vol litigieux est due à des circonstances extraordinaires, l'instabilité politique dans la région du Moyen-Orient, notamment en Israël.
Elle a revendiqué la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [V] a réitéré les termes de sa requête initiale et y ajoutant a sollicité la condamnation de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre incident et subsidiaire, en cas de débouter de la demande, il a sollicité le rejet de la demande d'indemnité de procédure présentée par la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED.

MOTIFS.

In limine litis, il y a lieu de relever, qu'à tort , Monsieur [R] [V] a présenté pour lui-même , une réclamation concernant d'autres passagers ; qu'il convient de rappeler que « nul ne plaide par procureur ».

En toute hypothèse, Monsieur [R] [V] a joint à sa requête des pièces parmi lesquelles l'avis du médiateur tourisme et voyage, rendant sa demande indubitablement irrecevable au vu d'une jurisprudence constante interdisant la communication d'un tel avis.

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que notamment la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED doit ainsi être déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par
Monsieur [R] [V].

PAR CES MOTIFS.