TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/05682

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/05682 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4M

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[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Bérengère LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0800

DÉFENDEURS

Syndicat SAMUP - Syndicat des Artistes-Interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0326

[O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0326

[G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0326

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Nous Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 8 et 9 avril 2025 au SAMUP, Syndicat des Artistes-Interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle, à [G] [X] et à [O] [D], à la requête de l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2025 par l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance engagée par lui ;

Attendu que conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; que l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date du désistement, il y a lieu de constater le désistement ainsi intervenu et de déclarer l’instance éteinte ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS