TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02147
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Ramonatxo,
Me Doucet;
le :
+1 copie dossier
+1 copie au médiateur par courriel
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/02147
N° Portalis 352J-W-B7J-C66WS
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du :
11 Février 2025
ORDONNANCE
rendue le 03 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [K], né le 29 janvier 1969 à [Localité 7] (QUEBEC - CANADA), de nationalité canadienne,
demeurant [Adresse 6] (SUISSE)
représenté par Maître Florence Ramonataxo, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C0763
DEFENDERESSE
L’établissement FERRANDI - CCI PARIS ILE DE FRANCE EDUCATION, établissement d’enseignement supérieur consulaire au capital de 629 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 889 366 498,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
représentée par Maître Soline Doucet, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier
Ordonnance du 3 juin 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/02147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66WS
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de
médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un
médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée
gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en
médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge
d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne
souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui
reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera
d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord,
pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous
d'information sur la médiation, le médiateur :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 4]
Téléphone :[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 9]
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique
suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le
médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,
le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le
présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire
par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation
conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du
code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous,
sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à
une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra
immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est
susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi
1er octobre 2025 pour faire le point sur l'entrée en médiation, judiciaire ou conventionnelle, ou non. A défaut d'information du juge de la mise en état, l’affaire seras radiée.
Faite et rendue à [Localité 8] le 3 juin 2025 ;
Le Greffier La Présidente
Victor Fuchs Lise Duquet
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