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TJ 75056, 11 juin 2025, RG 19/07679


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2025, RG 19/07679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
19/07679
Lieu / cour
tj75056
Chambre
18° chambre 3ème section
Type
other
Id
6849ca50f82f8614c9f6c2f2

Texte de la décision

90,273 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] C.C.C.F.E + C.C.C.
délivrées le :
à Me CREHANGE (C1312)
Me LE DOUCE BERCOT (J0001)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 19/07679

N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

N° MINUTE : 4

Assignation du :
26 Juin 2019

JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2025
DEMANDERESSES

S.A.R.L. OPALLE (RCS de [Localité 9] 490 241 825)
[Adresse 4]
[Localité 2]

S.A.R.L. CARROUSEL COLLECTION (RCS de [Localité 9] 391 903 663)
[Adresse 8]
[Localité 2]

S.A.R.L. MUSÉE CITY (RCS de [Localité 9] 504 647 579)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentées par Maître Laurent CREHANGE de la S.E.L.A.R.L. CREHANGE & KLEIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1312

DÉFENDERESSE

S.A.S. LE CARROUSEL DU LOUVRE (RCS de [Localité 9] 349 408 674)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0001

Décision du 11 Juin 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente,
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,
Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, prorogé le 11 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

Sous la rédaction de Cassandre AHSSAINI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 18 mars 2010, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Carrousel Collection le local n°R21 sis au rez-de-chaussée et le local n°L122, ensuite remplacé par le local n°L231A, sis au niveau -1 de la galerie commerciale dénommée « le Carrousel du Louvre », galerie située [Adresse 5] [Localité 10]. Le bail a été consenti pour une durée de dix ans à effet du 8 avril 2010 au 7 avril 2020, moyennant le paiement, pour le local n°R21, d'un loyer binaire composé d'un loyer de base d'un montant de 22 000 euros hors taxes par an et d'un loyer variable additionnel représentant la différence positive entre 9 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes et le loyer de base annuel hors taxes. Le loyer pour le local à usage de réserve a été fixé à 1 050 euros hors taxes puis à 1 800 euros hors taxes à la livraison du local n°L231A. Le local n°R21 a été destiné à titre principal à l'activité de « vente de statues et de reproductions d'œuvres d'art, vente de produits dérivés de musées et d'accessoires s'y rapportant », et à titre accessoire aux activités de « vente de timbres, philatélie, numismatique ». Le local L231A est à usage de réserve.

Par acte sous signature privée du 18 mars 2010, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Musée City le local n°R18 situé au niveau 0 et le local n°L231B situé au niveau -1 de la même galerie commerciale. Le bail a été consenti pour une durée de dix ans à effet du 2 février 2011 au 1er février 2021, moyennant le paiement d'un loyer binaire composé d'un loyer de base d'un montant de 63 000 euros hors taxes par an et d'un loyer variable additionnel représentant la différence positive entre 9 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes et le loyer de base annuel hors taxes. Le loyer du local n°L231B a été fixé à la somme de 5 760 euros hors taxes par an. Le local n°R18 a été destiné à l'activité de « vente de souvenirs, guides touristiques, cartes postales et accessoires s'y rapportant » et le local n°L231B à un usage de réserve.

Par acte sous signature privée du 17 décembre 2011, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a donné à bail commercial à la S.N.C. Opalle, devenue la S.A.R.L. Opalle, le local n°R19 situé au niveau 0 de la même galerie commerciale. Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans à effet du 14 février 2013 au 13 février 2022, moyennant le paiement d'un loyer binaire composé d'un loyer de base d'un montant de 30 000 euros hors taxes par an et d'un loyer variable additionnel représentant la différence positive entre 9 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes et le loyer de base annuel hors taxes. Le local a été destiné, à titre principal, aux activités de « tabac, vente d'articles pour fumeurs, jeux, billetterie, tabletterie, articles d'écriture, petite maroquinerie de niveau de gammes élevées, carterie », et à titre accessoire à celles de « téléphonie, souvenirs de musée ».

Courant 2015, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a pris la décision de faire réaliser des travaux au sein de la galerie commerciale dans le cadre d'un projet baptisé « Projet Design ». Les travaux, débutés en avril 2016, ont été achevés en janvier 2017, pour un coût total de 4 637 986 euros hors taxes.

La S.A.S. Le Carrousel du Louvre a mandaté Mme [E] à titre amiable, en sa qualité d'experte près la cour d'appel de Paris, afin de classifier les travaux du Projet Design par types et motifs en vue de leur refacturation aux locataires. L'experte a remis son rapport le 30 mars 2017.

Par courriers du 15 juin 2017, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a indiqué aux sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City les sommes qu'elle entendait leur refacturer au titre des travaux du Projet Design, sur la base du rapport susvisé ainsi que des stipulations des différents baux. Les montants appelés s'élevaient à 15 937,40 euros HT pour la S.A.R.L. Opalle, 5 292,42 euros HT pour la S.A.R.L. Carrousel Collection et 20 568,27 euros HT pour la S.A.R.L. Musée City. La S.A.S. Le Carrousel du Louvre a proposé aux preneuses d'étaler la refacturation en cause sur 16 échéances trimestrielles.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2019, le conseil des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City a fait part à la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de plusieurs contestations relatives à la refacturation des travaux du Projet Design, au non-respect par la bailleresse de son obligation d'entretien, à la répartition des charges eu égard à la présence de locataires éphémères dans la galerie, à la non-justification des tantièmes de charges et à l'existence de charges liées à l'association de commerçants.

Le conseil de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a répondu par lettre officielle du 4 juillet 2019.

Par acte d'huissier du 26 juin 2019, la S.A.R.L. Opalle, la S.A.R.L. Carrousel Collection et la S.A.R.L. Musée City ont assigné la S.A.S. Le Carrousel du Louvre devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir le remboursement et la restitution de divers postes de charges, outre la condamnation de la bailleresse à leur verser des dommages et intérêts.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 novembre 2019, une médiation judiciaire a été ordonnée, qui n'a pas permis d'aboutir à un accord amiable.

La clôture de l'instruction est intervenue une première fois par ordonnance du 26 février 2021.

Sur demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée par décision du 18 mars 2021 et l'affaire renvoyée à la mise en état.

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 10 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du 15 janvier 2025, mise en délibéré au 14 mai et prorogée au 11 juin 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2024, la S.A.R.L. Opalle, la S.A.R.L. Carrousel Collection et la S.A.R.L. Musée City (ci-après : les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City) demandent au tribunal :
- de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre,
- de débouter la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de l'ensemble de ses demandes,

Sur les travaux somptuaires :
- à titre principal, de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à rembourser :
* la somme de 3 585,93 euros TTC à la S.A.R.L. Opalle,
* la somme de 1 190,82 euros TTC à la S.A.R.L. Carrousel Collection,
- à titre subsidiaire, si le tribunal considérait que les charges relatives à ces travaux étaient dues, de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à payer à titre de dommages et intérêts :
* 14 343,72 euros TTC à la S.A.R.L. Opalle,
* 4 763,28 euros TTC à la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 23 139,30 euros TTC à la S.A.R.L. Musée City,

Sur les charges non justifiées :
À titre principal :
- de les dispenser du paiement des charges courantes et des appels provisionnels jusqu'à ce que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre justifie des tantièmes de charges et de la réalité desdites charges,
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à rembourser :
* 143 313,10 euros TTC à la S.A.R.L. Opalle au titre des charges et honoraires sur charges payés du 27 août 2014 au 1er juillet 2020,
* 49 682,79 euros TTC à la S.A.R.L. Carrousel Collection au titre des charges et honoraires sur charges payés du 27 août 2014 au 1er juillet 2020,
* 176 204,36 euros TTC à la S.A.R.L. Musée City au titre des charges et honoraires sur charges payés du 27 août 2014 au 1er juillet 2020,
À titre subsidiaire :
- de désigner un expert avec la mission, notamment, de vérifier la réalité et la répartition des charges de la galerie, qu'il s'agisse des parties privatives ou communes (tantièmes individuels et globaux) ainsi que les sommes réellement dues à ce titre par elles, à compter du 27 août 2014 jusqu'à ce jour,
- d'ordonner le partage des frais d'expertise par moitié entre les parties,

Sur le trouble de jouissance :
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à payer à titre de dommages et intérêts :
* 120 075,41 euros TTC à la S.A.R.L. Opalle,
* 89 582,50 euros TTC à la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 239 825,99 euros TTC à la S.A.R.L. Musée City,

Sur la communication de pièces :
- d'ordonner à la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de leur remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir :
* les factures de loyers ou de redevances perçues pour la location des espaces communs et pour les panneaux numériques pour les années 2014 à 2023 inclus,
* les comptes annuels certifiés relatifs à la gestion du centre commercial pour les années 2014 à 2023 inclus,

Sur les cotisations à l'association :
- d'annuler la clause leur faisant obligation de maintenir leur adhésion à l'association des commerçants de la galerie du Carrousel du Louvre pendant toute la durée du bail,
- de déclarer la S.A.S. Le Carrousel du Louvre irrecevable en sa demande de restitution en valeur des services dont elles ont bénéficié au titre de l'association de commerçants,
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à payer, à titre de dommages et intérêts :
* 11 125,08 euros à la S.A.R.L. Opalle,
* 2 938,78 euros à la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 11 964,79 euros à la S.A.R.L. Musée City,

Sur les impayés de loyers et de charges :
- d'ordonner à la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de produire un décompte des sommes dues par chacune d'entre elles, expurgé des charges,
- de limiter le montant des sommes dues par elles aux seuls loyers en principal, les charges et les pénalités étant déduites, soit les sommes de :
* - 79 937,17 euros pour la S.A.R.L. Opalle,
* - 64 316,78 euros pour la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* - 78 813,93 euros pour la S.A.R.L. Musée City,
- d'ordonner la compensation entre toute condamnation prononcée à leur encontre et toute condamnation prononcée à l'encontre de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre,

À titre infiniment subsidiaire, si une quelconque condamnation était prononcée à leur encontre :
- de leur accorder des délais de paiement de 24 mois pour leur permettre de s'acquitter de leur dette,

En tout état de cause :
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre au paiement d'une amende civile de 10 000 euros,
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- de condamner la S.A.S. Le Carrousel du Louvre au paiement des dépens, avec distraction au profit de Maître Laurent [Localité 7] (S.E.L.A.R.L. [Localité 7] & Klein Associés),
- de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2024, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre demande au tribunal :

À titre principal :
- de déclarer les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City irrecevables en leurs demandes,
À titre reconventionnel :
Sur la refacturation du Projet Design :
- de condamner les sociétés preneuses à lui payer les sommes suivantes :
* 15 539,03 euros TTC pour la S.A.R.L. Opalle,
* 5 160,22 euros TTC pour la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 24 681,92 euros TTC pour la S.A.R.L. Musée City,

Sur l'enrichissement sans cause tiré de la non-participation des preneuses aux charges de fonds marketing :
- de condamner les sociétés preneuses à lui payer les sommes suivantes :
* 20 512,08 euros TTC à parfaire à la date du jugement pour la S.A.R.L. Opalle,
* 10 062,53 euros TTC à parfaire à la date du jugement pour la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 36 921,74 euros TTC à parfaire à la date du jugement pour la S.A.R.L. Musée City,

Sur les impayés de loyers et charges :
- de condamner les sociétés preneuses à lui payer les sommes suivantes :
* 230 788,74 euros TTC au titre des loyers et charges dus entre le 2ème trimestre 2020 et le 15 avril 2024 pour la S.A.R.L. Opalle, à parfaire à la date du jugement,
* 139 856,36 euros au titre des loyers et charges dus entre le 2ème trimestre 2020 et le 15 avril 2024 pour la S.A.R.L. Carrousel Collection, à parfaire à la date du jugement,
* 3 285 718,82 euros TTC au titre des loyers et charges dus entre le 2ème trimestre 2020 et le 15 avril 2024 pour la S.A.R.L. Musée City, à parfaire à la date du jugement,

À titre subsidiaire :

Sur la restitution des cotisations versées à l'association de commerçants :
- de déclarer les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City irrecevables en leurs demandes de restitutions de ces cotisations,
- subsidiairement, de débouter les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City de leurs demandes,
- très subsidiairement, de condamner les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City à lui payer les sommes suivantes à titre de restitution en valeur des services dont elles ont bénéficié au titre de l'association de commerçants :
* 11 125,08 euros pour la S.A.R.L. Opalle,
* 2 938,78 euros pour la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 11 964,79 euros pour la S.A.R.L. Musée City,

Sur la refacturation du Projet Design :
- de débouter les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City de l'ensemble de leurs demandes,
- de condamner les sociétés preneuses à lui payer les sommes suivantes, à parfaire :
*15 539,03 euros TTC pour la S.A.R.L. Opalle,
* 5 160,22 euros TTC pour la S.A.R.L. Carrousel Collection,
* 24 681,92 euros TTC pour la S.A.R.L. Musée City,

Sur les autres demandes :
- de débouter les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City de l'ensemble leurs demandes,
- subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de désignation d'expert, de :
* dire que l'expert désigné devra analyser l'ensemble des pièces comptables et techniques afférentes aux charges refacturées aux demanderesses transmises par les parties,
* consulter les documents dans les locaux du bailleur s'agissant des documents non numérisés,
* fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert et la mettre à la seule charge des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City,

En toute hypothèse :
- de condamner solidairement les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City à lui payer 30 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- de condamner solidairement les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City aux dépens, avec distraction au profit de Maître Erwan Le Douce Bercot,
- de prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Décision du 11 Juin 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé exhaustif de leurs moyens, qui seront néanmoins résumés dans la partie de ce jugement consacrée à la motivation.

MOTIVATION

À titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant à voir « déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte qu'il ne sera pas statué sur ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

Sur les fins de non-recevoir

Sur la fin de non-recevoir tirée par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de la clause de médiation

En premier lieu, se fondant sur la clause de médiation stipulée aux trois baux, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre argue de l'irrecevabilité des demandes des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, faute pour elles d'avoir respecté la procédure contractuelle en cause, obligatoire avant toute saisine du tribunal.

Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City concluent à l'inverse à la recevabilité de leur action, soutenant en substance que le recours à la médiation préalable stipulé dans la clause excipée n'est pas obligatoire.

En droit, l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, en vertu de l'article 124 du même code, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Enfin, selon l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Il est constant, en application de ces trois dispositions, que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par la loi et que la clause licite d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (voir notamment Ch. Mixte, 14 février 2003, n°00-19.423 et n°00-19.424).

En l'espèce, la clause 26.3 insérée aux trois baux commerciaux et intitulée « Médiation » énonce comme suit :
« 26.3.1. Principe
Hors les différends portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire et notamment le recouvrement des loyers, charges et accessoires du bail, lesquels resteront soumis dès le constat de l'infraction aux dispositions susvisées aux articles 26.1 et 26.2, les Parties entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat de bail et ce, dans les conditions décrites ci-après.
De convention expresse entre les Parties, le recours à la médiation ne constitue pas une remise en cause des dispositions du présent bail lesquelles ont été consenties ou acceptées par les Parties en pleine connaissance de cause.
Décision du 11 Juin 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

Par ailleurs, si le délai imparti à la médiation devait venir en concours avec un des délais stipulés au présent bail, il sera interruptif, sauf délai impératif de rigueur (forclusion, prescription,…), de ces délais qui reprendront, ainsi, leurs cours normal à défaut d'accord des Parties à la date d'établissement du procès-verbal du Médiateur augmenté du délai engendré par ladite médiation. »

La sous-partie 26.3.2. de la clause détaille ensuite ses conditions de mise en œuvre et se termine par les deux paragraphes suivants :
« 2. En cas d'échec de la médiation, chacune des Parties reprendra ses droits quant à l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent bail et la partie la plus diligente saisira la Juridiction compétente qui statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles applicables en la matière.
3. La médiation conservera un caractère confidentiel entre les Parties qu'un accord ou non soit intervenu entre elles et ne pourra plus être mise en œuvre si un simple exploit d'huissier a, déjà, été notifié à propos du différend en question. »

La lecture des trois premiers paragraphes de la clause 26.3.1 établit que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre et les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City ont entendu organiser une procédure de médiation préalable à la saisine du tribunal judiciaire en vue de favoriser le règlement amiable de leurs différends.

Contrairement à ce qu'allèguent les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, le litige qui oppose en l'espèce les parties entre bien dans le champ d'application de cette clause, seuls les différends « portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire » en étant exclus. Le « recouvrement des loyers, charges et accessoires du bail » n'est évoqué dans la clause qu'en tant qu'exemple de motif de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Il est en revanche exact que la clause en question comporte, dans son ensemble, une contradiction apparente et par là même une ambiguïté.

Ainsi, si les trois premiers paragraphes, reproduits ci-avant, sont rédigés en des termes génériques apparaissant induire que la médiation préalable a un caractère obligatoire, le dernier paragraphe de la sous-partie 26.3.2 implique au contraire que cette procédure n'a qu'un caractère facultatif : les parties y ont en effet stipulé que la délivrance d'un « simple exploit d'huissier (…) à propos du différend en question » rend caduque la mise en œuvre d'une médiation préalable.

Au regard de cette contradiction apparente, il convient de rappeler qu'en application des articles 1156, 1157, 1159 et 1161 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

En application de ces dispositions relatives à l'interprétation des conventions, force est de constater qu'avec la clause intitulée « médiation », les parties ont entendu prévoir la possibilité de régler amiablement leurs différends via la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable et ont dans le même temps estimé que si l'une des parties ne souhaitait pas procéder à une telle médiation préalable, il lui était loisible de faire directement délivrer une assignation.

Il est inexact de soutenir, comme le fait la S.A.S. Le Carrousel du Louvre, que cette dernière stipulation priverait d'effet la clause de médiation dans son ensemble. Sa seule conséquence est de conférer à la procédure de médiation préalable en cause un caractère facultatif qui ne la rend pas pour autant inopérante.

En définitive, au regard de ce qui précède, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, qui ont saisi la présente juridiction sans mettre en œuvre la clause de médiation stipulée aux baux, étaient recevables à procéder ainsi. La fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre sera donc écartée.

De manière surabondante, il sera souligné qu'une médiation a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état le 29 novembre 2019, qui n'a pas permis d'aboutir à un accord. Une tentative de règlement amiable, similaire à celle qui aurait eu lieu via la mise en œuvre de la clause litigieuse, a donc bien été caractérisée en l'espèce.

Sur la fin de non-recevoir tirée par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre du défaut d'intérêt et de qualité à agir

À titre subsidiaire, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre argue, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, que les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City sont irrecevables en leurs demandes de restitution des cotisations payées au titre de l'adhésion à l'association de commerçants de la galerie marchande. Elle soutient que ces cotisations ont été perçues non par elle-même mais par cette association, la demande n'étant donc pas formée contre la bonne personne morale.

Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City ne développent aucun moyen de défense sur ce point.

En application des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l'espèce, aux termes du dispositif de leurs dernières écritures, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City sollicitent, s'agissant des cotisations versées à l'association des commerçants de la galerie du Carrousel du Louvre, en plus de l'annulation d'une clause insérée aux trois baux, la condamnation de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à leur verser des dommages et intérêts.

Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City ne formulent donc aucune demande de restitution, contrairement à ce qu'affirme la S.A.S. Le Carrousel du Louvre.

Les moyens développés par cette dernière étant par suite inopérants – le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts relevant du fond du litige –, cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City

L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Décision du 11 Juin 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

Par ailleurs, il résulte de l'article 768 du code de procédure civile que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En l'espèce, le dispositif des conclusions des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City fait apparaître une prétention visant à « déclarer la S.A.S. Le Carrousel du Louvre irrecevable en sa demande de restitution en valeur des services dont les demanderesses ont bénéficié au titre de l'association de commerçants ».

Aucun moyen n'est cependant développé, ni en droit ni en fait, au soutien de cette demande.

Cette prétention sera en conséquence rejetée.

En conclusion, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City seront déclarées recevables en l'ensemble de leurs demandes et la S.A.S. Le Carrousel du Louvre sera déclarée recevable en sa demande subsidiaire de restitution.

Sur les demandes relatives aux travaux du Projet Design

Sur les demandes réciproques de remboursement et de paiement au titre des charges relatives au Projet Design

À titre principal, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City demandent le remboursement par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre de sommes payées par elles au titre des travaux réalisés dans la galerie. Elles contestent, au visa de l'article 1353 du code civil, la refacturation de ces charges en vertu des baux en vigueur. Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, elles critiquent le caractère non contradictoire de l'expertise produite par la bailleresse. Elles affirment que les travaux en cause, résultant d'un choix unilatéral de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre, présentent un caractère somptuaire, visant à la transformation et à la montée en gamme de la galerie, et ne sont pas des travaux d'amélioration. Elles exposent en outre qu'une partie des sommes facturées est afférente aux parties à usage spécial de la galerie et non pas aux parties communes ou à usage collectif. Elles estiment enfin que ces travaux ne sont pas refacturables car ils ne relèvent d'aucune nécessité ni de l'intérêt général du centre.

La S.A.S. Le Carrousel du Louvre conteste l'ensemble de ces moyens. Elle affirme pour sa part que les travaux litigieux sont refacturables en application des baux et sollicite la condamnation des preneuses à lui payer les charges appelées à ce titre et demeurées impayées. La S.A.S. Le Carrousel du Louvre soutient que ces travaux ont eu pour finalité d'améliorer la visibilité des enseignes et de la galerie marchande. Elle argue que l'expertise amiable qu'elle a fait réaliser a été soumise à la discussion des parties et est corroborée par d'autres éléments de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur cette pièce.

En droit, en vertu de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1315 ancien du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, les baux conclus par les quatre parties au litige contiennent un article 6 intitulé « charges » qui stipule en son premier alinéa que « le preneur aura à régler pour sa quote-part au bailleur (…) la totalité des charges taxes comprises afférentes aux parties communes ou à usage collectif de l'ensemble immobilier et/ou du centre », ce dans les conditions ensuite définies à la clause.

Selon la sous-partie 6.1.2.1 b), les charges communes générales comprennent : « Les travaux des parties d'utilité commune susvisées, résultant :
1° soit d'entretien, de ravalement, de réfection, de réparations grosses ou menues sans aucune distinction y compris les réparations prévues par l'article 606 du code civil,
2° soit de renouvellement, de remplacement, de création, d'améliorations ou de rénovations,
3° soit de travaux de second œuvre,
et ce même si les travaux visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :
- sont occasionnés par la vétusté, par dérogation à l'article 1755 du code civil, par l'évolution des techniques ou par l'obsolescence des matériaux et équipements,
- sont justifiés par la réglementation administrative en vigueur ou à venir, ou encore par l'intérêt général du centre commercial,
- résultent d'une injonction administrative ou municipale,

ainsi que les frais et honoraires générés par la réalisation des travaux ci-dessus (…).

L'attention du preneur est tout particulièrement attirée sur le fait que l'intérêt général du centre commercial, son évolution, l'obsolescence et/ou la vétusté des ouvrages et équipements du centre commercial peuvent générer des travaux de rénovation ou décoratifs nécessaires au maintien du centre commercial à un niveau concurrentiel attractif pour la clientèle, l'ensemble des coûts en résultant étant refacturé au preneur. (...). »

Il est inexact de soutenir, comme le font les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, que le dernier paragraphe ci-avant reproduit conditionne la refacturation des travaux au fait que ceux-ci relèvent de « l'intérêt général du centre commercial » ou sont nécessaires à son « maintien à un niveau concurrentiel attractif ». Les stipulations en cause sont claires et précises en ce qu'elles ne formulent aucune limitation de ce type et se contentent d'illustrer différents motifs pour lesquels les travaux précédemment listés pourraient le cas échéant être décidés par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre.

Le « Projet Design du Carrousel du Louvre » litigieux a été présenté aux locataires de la galerie le 16 novembre 2015. Selon le compte-rendu de présentation produit, il avait pour objectifs de « donner au Carrousel une identité forte, améliorer la visibilité et la notoriété de la galerie, notamment depuis la [Adresse 11], rendre le parcours client plus original et agréable dans le but d'inciter à la promenade et améliorer la signalétique des commerçants ». Les travaux projetés étaient les suivants : « projet de façade « cristal » côté [Adresse 11], amélioration du hall d'entrée, mise en place d'un comptoir d'accueil, renforcement de la signalétique ».

Il est constant que les travaux se sont déroulés entre les mois d'avril 2016 et de janvier 2017.

Comme indiqué ci-avant, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a fait appel à Mme [E], experte près la cour d'appel de Paris, pour établir une classification desdits travaux.

Le rapport rédigé par l'experte amiable, daté du 30 mars 2017, démontre qu'avant les travaux, « la galerie [était] en bon état général et en particulier les habillages muraux en pierre, les plafonds et la signalétique existante des commerces ne présent[aient] aucune dégradation. Aucun dysfonctionnement [n'était] constaté concernant les éclairages et le maître d'ouvrage confirm[ait] que la maintenance ne remont[ait] pas de difficulté sur ce site, à l'exception des portes vitrées sous le porche ».
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L'experte amiable a décrit les travaux réalisés de la façon suivante :
▸ S'agissant de la façade : la façade existante (une façade vitrée classique installée sans débord dans une baie en pierre) a été remplacée par une façade vitrée à facettes en débord et rétro-éclairée, présentant les mêmes fonctions techniques d'étanchéité à l'eau et à l'air que la précédente. L'experte note qu'il s'est uniquement agi de « renforcer la visibilité de l'entrée » ;
▸ S'agissant du lot serrurerie-miroiterie : des habillages miroirs dans l'entrée [Adresse 11] ont été créés, « afin de magnifier l'entrée et renforcer l'effet du lasso lumineux » ;
▸ S'agissant du kiosque d'accueil : un kiosque d'accueil a été créé sur la galerie ;
S'agissant des faux-plafonds lumineux, habillages muraux et lustres :
- l'ancien faux-plafond et système d'éclairage a été remplacé par des faux-plafonds métalliques perforés en anamorphose avec source lumineuse intégrée,
- les habillages muraux ont été remplacés par des panneaux avec un système de rétro-éclairage,
- les anciens lustres ont été remplacés par des « œuvres significatives en éléments métalliques perforés reprenant des extraits visuels d'œuvres d'art célèbres installés en coordination avec le lot électricité » ;
▸ S'agissant des enseignes : la S.A.S. Le Carrousel du Louvre a « imposé le remplacement de toutes les enseignes selon une charte spécifique en harmonie avec la nouvelle décoration », enseignes décrites comme « beaucoup plus grandes que les enseignes existantes », qui étaient déjà des enseignes lumineuses coordonnées, fonctionnelles ;
▸ S'agissant de l'électricité : des prestations de rétro-éclairage spécifiques au kiosque d'accueil et au faux-plafond ont été créées, ainsi que des éclairages décoratifs de la voûte d'entrée ; des éclairages fonctionnels ont été remplacés, pour « en modifier principalement l'esthétique » ;
▸ S'agissant de l'écran LED : un écran LED a été créé et installé dans le kiosque du hall d'entrée.

Il est constant qu'un rapport d'expertise non judiciaire et non contradictoire peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties (voir notamment Civ. 2ème, 24 septembre 2002, n°01-10.739 ; Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-17.441). Si un tel rapport ne peut avoir valeur d'expertise judiciaire, le tribunal peut s'y référer à titre d'élément de comparaison avec les autres pièces suffisamment probantes soumises à son appréciation, recherchant ainsi si le rapport est corroboré par d'autres éléments de preuve (voir notamment Civ. 1ère, 13 avril 1999, n°96-19.733 ; Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-13.509).

En l'espèce, le rapport amiable non contradictoire dressé par l'experte mandatée par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre est corroboré, s'agissant de la nature et du montant des travaux réalisés, par les décomptes généraux et définitifs produits par la bailleresse, qui correspondent à chacun des lots ci-avant détaillés. La S.A.S. Le Carrousel du Louvre verse en outre aux débats une attestation de son expert-comptable datée du 26 août 2021, un tableau répertoriant les factures liées aux travaux ainsi qu'un extrait de sa comptabilité.

Contrairement à ce qu'allèguent les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre rapporte donc la preuve que le rapport amiable qu'elle produit peut être retenu à titre de preuve de la nature, du détail et du coût des travaux réalisés, dès lors que ce rapport correspond aux nombreuses autres pièces, détaillées et complètes, versées par elle aux débats.

Or, il résulte de la description des travaux rappelée ci-avant que ceux-ci correspondent tous soit à des « créations » soit à des « améliorations », dès lors qu'ils ont modernisé, amélioré la visibilité et fait monter en gamme la galerie commerciale. Ces deux notions visées aux baux ont une acception large qu'il n'appartient pas au tribunal de limiter. La question de la nécessité des travaux réalisés n'est pas ici pertinente, alors qu'il est démontré que la galerie était antérieurement en bon état et que les équipements y fonctionnaient sans difficulté. La qualification de « travaux somptuaires » utilisée par les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City pour s'opposer à la refacturation du coût des travaux est inopérante dès lors que cette notion peut être comprise dans celle, générale, « d'améliorations », qui est bien stipulée au bail. Quant aux développements des locataires sur la condition potestative, ils sont également inopérants dès lors que celles-ci n'en tirent aucune conséquence juridique.

S'agissant par ailleurs de la question du remplacement des enseignes des différentes boutiques, dont les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City affirment qu'elles relèvent des parties à usage spécial du centre, la clause 6.1.1. du contrat stipule que les parties d'utilité commune ou à usage collectif « (…) sont affectées à l'usage commun de tous les exploitants ou usagers de l'ensemble immobilier ». Les parties spéciales, elles, « ne sont affectées qu'à l'usage particulier de certains exploitants ».

Les enseignes des boutiques, à destination et à usage des usagers du centre, harmonisées dans leur ensemble, peuvent valablement être considérées comme des parties d'utilité commune.

En conséquence, il résulte de ce qui précède que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre rapporte la preuve suffisante que les travaux qu'elle a fait réaliser dans le cadre du « Projet Design » sont imputables aux sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City en application des baux commerciaux conclus par elles.

Dès lors que la demande de remboursement formée par les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City ne se fonde sur aucun autre moyen de défense que ceux écartés ci-avant, elles en seront déboutées.

La S.A.S. Le Carrousel du Louvre prouve pour sa part, de manière détaillée dans ses conclusions et justifiée par ses pièces, du quantum des sommes qu'elle impute aux trois différentes preneuses au titre des travaux litigieux. Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City, en tout état de cause, ne contestent pas les montants facturés.

Ainsi, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City seront condamnées à payer à la S.A.S. Le Carrousel du Louvre, déduction faite des sommes déjà versées, les montants suivants, qui correspondent aux refacturations toutes taxes comprises suivant les décomptes arrêtés au 21 juillet 2021 :
- 15 539,03 euros pour la S.A.R.L. Opalle, tenant compte de son paiement partiel à hauteur de 3 585,93 euros TTC,
- 5 160,22 euros pour la S.A.R.L. Carrousel Collection, tenant compte de son paiement partiel à hauteur de 1 190,82 euros TTC,
- 24 681,92 euros pour la S.A.R.L. Musée City.

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts

Dans l'hypothèse, retenue par le tribunal, où il était jugé que les sommes facturées par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre au titre des travaux litigieux étaient dues, les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City demandent des dommages et intérêts au motif tiré de la violation de l'article L. 442-1 du code de commerce. Elles affirment que les baux autorisent la bailleresse à mettre à leur charge des travaux décidés unilatéralement par elle, ce sans contrepartie. Elles soutiennent en outre que le bail comporte de nombreuses clauses déséquilibrées en faveur de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre.

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La S.A.S. Le Carrousel du Louvre réplique que cet article n'est pas applicable à un bail commercial. Sur le fond, elle souligne que la réalisation des travaux dans la galerie profite aux preneuses en ce qu'elle maintient la commercialité du centre, de sorte qu'il existe bien une contrepartie à l'obligation des locataires.

L'article L. 442-1, I, du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie,

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Dans un arrêt publié au bulletin du 15 février 2018, n°17-11.329, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d'application de cet article, [de sorte que le litige] qui porte sur l'exécution d'un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte ».

La solution juridique énoncée par cet arrêt postérieur à celui de la Cour de justice de l'Union européenne visé aux conclusions des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City n'est pas utilement contestée par ces dernières qui ne développent aucun moyen spécifique sur ce point.

Or, le statut des baux commerciaux, dont les dispositions tendent, dans leur ensemble, à assurer l'équilibre des droits de chaque partie au contrat, sont bien exclusives de l'application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui visent à réguler les relations commerciales entre professionnels portant sur la fourniture ou la distribution de produits ou de services, ce qui n'est pas l'objet d'un bail commercial.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est infondée en son principe – ainsi d'ailleurs qu'en son quantum. Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City en seront par suite déboutées.

Sur les demandes de communication de pièces

Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City exposent que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre loue certaines zones des parties communes de la galerie à des stands éphémères et a installé des panneaux numériques diffusant de la publicité pour la marque Chanel. Elles demandent la condamnation sous astreinte de la S.A.S. Le Carrousel du Louvre à leur communiquer les factures de loyers ou de redevances perçues pour la location des espaces communs et pour les panneaux numériques, pour les années 2014 à 2023 inclus, ainsi que les comptes annuels certifiés relatifs à la gestion du centre sur la même période. Elles affirment que ces stands et panneaux utilisent les prises situées dans les allées du centre et génèrent donc des charges qui leur sont répercutées. Elles affirment que les loyers facturés à ces commerces doivent venir en déduction des charges qui leur sont facturées.

La S.A.S. Le Carrousel du Louvre s'oppose à cette prétention en expliquant que les charges supplémentaires liées à la présence de locations éphémères et des panneaux publicitaires ne sont pas supportées par les preneuses. Elle ajoute qu'aucune disposition ne lui impose de partager à ses locataires les revenus qu'elle tire de l'exploitation des parties communes de la galerie.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l'article 133 du même code dispose que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

L'article 134 ajoute que le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

En l'espèce, il convient tout d'abord de souligner que les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City se contentent d'alléguer, sans en rapporter le moindre commencement de preuve, que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre leur refacturerait des charges indues en application des baux applicables. Un tel fait ne peut être déduit de la seule présence de locations éphémères et de panneaux publicitaires dans les parties communes de la galerie.

Surtout, la S.A.S. Le Carrousel du Louvre produit un contrat conclu le 21 mai 2015 avec la S.A.S. Unibail Marketing & Multimedia dont l'objet est la mise à disposition de cette dernière d'emplacements au sein de la galerie, en vue de l'implantation et de l'exploitation, directement ou via des tiers, d'activités, de services et d'animation. Les services et activités autorisés sont des « boutiques et dispositifs éphémères et/ou événementiels ». Par avenant du 22 mai 2019, l'installation et l'exploitation de supports publicitaires ont été ajoutées aux activités autorisées par la convention.

Or, il résulte de l'article 2.1.2. du contrat de mise à disposition que l'occupant, donc la S.A.S. Unibail Marketing & Multimedia, assume la charge exclusive des travaux d'installation des équipements et aménagements, de leur entretien et des consommations électriques générées par les dispositifs en cause.

La production par la bailleresse de ces pièces suffit entièrement à écarter les allégations des sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City. Leurs demandes de communication de pièces sont ainsi injustifiées et seront intégralement rejetées.

Sur les demandes relatives aux charges

Les sociétés Opalle, Carrousel Collection et Musée City sollicitent la restitution des charges payées par elles entre le 27 août 2014 et le 1er juillet 2020 aux motifs que les baux ne précisent pas la clé de répartition des charges locatives ; que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre ne justifie pas des quotes-parts affectées à chacune des locataires ; que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre ne justifie pas du mode de calcul des tantièmes globaux poste par poste ; que la grille versée aux débats est inexploitable ; que les tableaux produits émanent de la bailleresse elle-même et ne sont pas corroborés par d'autres éléments. Elles demandent en outre à être dispensées du paiement des appels provisionnels et des régularisations jusqu'à ce que la S.A.S. Le Carrousel du Louvre justifie de la réalité et du mode de répartition desdites charges. Subsidiairement, elles sollicitent au visa de l'article 146 du code de procédure civile une expertise au regard de l'opacité maintenue par la S.A.S. Le Carrousel du Louvre sur ses méthodes de calcul.

La S.A.S. Le Carrousel du Louvre affirme en réponse qu'elle justifie de l'ensemble des charges refacturées aux preneuses. Elle explique que les tantièmes globaux de la galerie évoluent chaque année compte tenu des modifications et créations de lots dans la galerie. La S.A.S. Le Carrousel du Louvre soutient en substance que le tribunal dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification du bien-fondé de la refacturation des charges.

Aux termes de l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable aux baux en cause, le contrat tient lieu de loi entre les parties.

Décision du 11 Juin 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFXH

Par ailleurs, selon l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il est constant que le bailleur d'un local à usage commercial ne peut solliciter le paiement par son preneur de sommes que s'il établit le bien-fondé de leur calcul au regard des conditions contractuellement prévues. Est en conséquence indue et donne lieu à restitution une somme payée par le preneur au titre de charges dont le bailleur n'établit pas qu'elle a été définie et calculée conformément aux prévisions du contrat.

En l'espèce, le premier paragraphe de l'article 6 des baux relatif aux charges stipule que « le preneur aura à régler

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