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TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/54492


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Date
11/06/2025
Numéro
24/54492
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Service des référés
Type
other
Id
6849ca54f82f8614c9f6c399

Texte de la décision

18,623 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/54492 - N° Portalis 352J-W-B7I-C477O

N° : 3

Assignation des :
07 et 12 Juin 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #E0839

DEFENDEURS

Monsieur [O] [C] [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380

S.A.R.L SOTO
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Fatiha MEZIANI, avocat au barreau de PARIS - #B0561

DÉBATS

A l’audience du 7 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,

Monsieur [S] [B] est propriétaire de deux caves et de plusieurs locaux situés au sixième étage de l'immeuble sis [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont ils constituent les lots n°46, 47, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35.

Monsieur [C] [O] est notamment propriétaire, au sein du même immeuble, d'une boutique et d'une arrière-boutique situées en rez-de-chaussée et composant les lots n°1, 52 et 121, donnés à bail commercial à la société à responsabilité limitée SOTO.

Par actes extrajudiciaires délivrés les 7 et 12 juin 2024, Monsieur [B] a fait assigner Monsieur [O] et la société SOTO devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de les voir, essentiellement, condamner in solidum sous astreinte à supprimer l'évacuation d'air débouchant sur le toit de l'immeuble et à cesser toute activité de cuisson dans les locaux exploités par la société SOTO jusqu'à l'installation d'un système d'extraction conforme à la réglementation applicable.

A l'audience du 7 mai 2025, Monsieur [B] soutient oralement les prétentions formulées dans ses écritures, aux termes desquelles il entend voir :

« CONDAMNER in solidum de Monsieur [C] [O] et de la société SOTO :
- à supprimer l’évacuation illicite des airs viciés par la cheminée qui débouche sur le toit de l’immeuble sis à [Adresse 7], à moins de 4 mètres des fenêtres des appartements du 6ème étage dudit immeuble, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété, et cela sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- à cesser toute activité de cuisson dans les locaux exploités par la société SOTO tant que lesdits locaux ne seront pas pourvus d’un système d’extraction conforme à la règlementation applicable, et cela sous astreinte de 500 euros par jour et par infraction constatée par commissaire de justice ou par les services de police à compter de la signification de la décision à intervenir.
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [O] et la société SOTO à payer Monsieur [S] [B], à titre provisionnel, une somme de 3.000 € en indemnisation de son préjudice moral.
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [O] et la société SOTO à payer Monsieur [S] [B] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [C] [O] et la société SOTO aux entiers dépens. »

Soutenant oralement les moyens et prétentions développés dans ses écritures, Monsieur [O] entend voir :

« In limine litis :
- déclarer l'action engagée par Monsieur [B] irrecevable, pour défaut des diligences préalables prescrites à l'article 750-1 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement au fond :
- débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes,
Reconventionnellement :
- condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [O], la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- le condamner aux entiers dépens. »

Développant oralement les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions, la société SOTO entend voir :

« In limine litis :
- Déclarer l'action engagée par Monsieur [B] irrecevable, pour défaut des diligences préalables prescrites à l'article 750-1 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement, au fond :
- Débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes,
Reconventionnellement :
- condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [O], la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- le condamner aux entiers dépens. »

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions sus-visées des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS

Sur les notes en délibéré

L’article 445 du code de procédure civile précise qu’après la clôture des débats, les parties, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.

En application de l’article 16 du même code, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

En application de ces dispositions, les éléments communiqués à la juridiction postérieurement à l'audience par les parties, qui n'y avaient pas été préalablement autorisées et auxquelles il a au contraire été indiqué que la juridiction ne souhaitait recevoir aucune information postérieurement à l'audience, n'entrent pas dans le champ des débats, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

En son premier alinéa, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose :

« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

En l'espèce, les demandes principales de Monsieur [B] tendent à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, aux défendeurs de réaliser des déposer une installation d'évacuation d'air et de cesser toute activité de cuisson jusqu'à la réalisation de travaux. Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] invoque, tant dans son assignation que dans ses dernières conclusions oralement soutenues, une violation de l'article 63 du règlement sanitaire du département de Paris, lequel impose le respect d'une distance minimale entre le rejet de l'air extrait d'un local d'une part, toute fenêtre ou toute prise d'air neuf d'autre part.

Ainsi, ses demandes ne sont pas fondées sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage, de sorte que son action n'entre pas dans le champ d'application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur le bien-fondé des demandes principales

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble, dont l'anormalité s'apprécie in concreto.

En son article 63, le règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 6] dispose :

«  63-1 - Dispositions de caractère général.
La ventilation des locaux peut être soit mécanique ou naturelle par conduits, soit naturelle pour les locaux donnant sur l'extérieur, par ouverture de portes, fenêtres ou autres ouvrants.
[...]
Les prises d'air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à huit mètres au moins de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d'air extrait, ou comporter des aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible.
[...]
L'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre, de toute prise d'air neuf, de tout débouché de conduit de fumée et de tout conduit de ventilation sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage. »

En l'espèce, il ressort du constat réalisé par un inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 6] les 22 novembre et 14 décembre 2023 que le restaurant exploité par la société SOTO dans le local dont Monsieur [O] est propriétaire dispose d'une cuisine équipée d'appareils de cuisson, surmontée d'une hotte aspirante dont le conduit d'extraction est raccordée au conduit de cheminée de l'immeuble, lequel débouche en toiture à moins de huit mètres des fenêtres de l'appartement dont Monsieur [B] est propriétaire. Ces faits sont corroborés par le rapport de mesure établi le 13 mars 2024 par la société CAPGEO & ASSOCIES, qui établit que le conduit litigieux est situé à une distance comprise entre 3 et 4 mètres de trois fenêtres de l'appartement de Monsieur [B].

Est ainsi démontré -et au demeurant non contesté- le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la distance entre le rejet de l'air extrait et les fenêtres et ouvrants. Les divers écrits émanant des anciennes locataires de l'appartement de Monsieur [B], ainsi que la mention d'un « trouble olfactif et sonore » dans l'avis de valeur relatif audit appartement, établissent que cette non-conformité génère un préjudice affectant Monsieur [B].

Est établie l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant les mesures les plus appropriées à cette fin.

A cet égard, il convient de relever que Monsieur [O] a mandaté la société DM CONSULTING – société de conseil spécialisée dans les systèmes d'extraction, ventilation et climatisation en matière de restauration- qui a formulé un ensemble de préconisations au mois d'avril 2024, qu'il a fait établir un devis de travaux reçu au mois de mai 2024, que l'assemblée générale du 6 septembre 2024 a rejeté la résolution portant sur l'autorisation de réaliser les travaux en l'absence de garantie suffisante quant à la conformité des travaux proposés et qu'une nouvelle demande de travaux devait être présentée lors d'une assemblée générale devant se tenir durant l'automne 2024, l'organisation de cette assemblée générale ayant toutefois été annulée. Est versé aux débats l'ordre du jour de l'assemblée générale du 6 mai 2025, incluant une résolution n°18 relative à l'autorisation donnée à Monsieur [O] de faire procéder à la création d'un conduit d'extraction le long de la façade de l'immeuble, par référence à l'étude de la société DM CONSULTING et à la notice architecturale rédigée par la société AEROSTUDIO, lesquelles prennent en considération les distances minimales séparant le conduit d'extraction des fenêtres et ouvrants.

A l'audience du 7 mai 2025, les conseils des parties ont exposé que la résolution n°18 a été adoptée dans les termes de l'ordre du jour, de sorte que Monsieur [O] et la société SOTO peuvent désormais réaliser les travaux de nature à faire cesser le trouble.

En conséquence, il sera enjoint à Monsieur [O] et à la société SOTO de cesser toute utilisation d'un système d'extraction non conforme à l'article 63-1 du règlement sanitaire du département de Paris, au plus tard dans les quatre mois suivant le prononcé de la présente ordonnance.

En considération des diligences entreprises par les parties défenderesses, dès avant la délivrance de l'assignation ayant introduit la présente instance, il n'est pas justifié de la nécessité d'assortir cette injonction d'une astreinte.

S'agissant de la demande tendant à voir proscrire toute activité de cuisson dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité du système d'extraction, il convient de relever qu'en raison du congé délivré par Monsieur [B] aux locataires de son appartement, les locaux sont actuellement vides de tout occupant. La mesure, dont le prononcé menacerait gravement l'exploitation du fonds de commerce litigieux, apparaît en conséquence disproportionnée à l'objectif poursuivi, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

En application de l’article 1240 du code civil, engage sa responsabilité civile extracontractuelle celui dont la faute a causé un dommage.

En l'espèce, Monsieur [B] sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral généré par l'inertie des défendeurs en dépit de multiples relances et démarches.

Le préjudice moral n'étant nullement étayé, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La présente décision faisant partiellement droit aux prétentions de Monsieur [B], Monsieur [O] et la société SOTO supporteront, par moitié, la charge des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Nonobstant leur condamnation aux dépens, des considérations d'équité -tirées de l'absence de tentative amiable de résolution du litige- imposent de dispenser Monsieur [O] et la société SOTO du versement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la fin de non-recevoir fondée sur l'application de l'article 750-1 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [O] et la société SOTO à cesser toute utilisation d'un système d'extraction de l'air du local constituant les lots n°1, 52 et 121 de l'immeuble sis [Adresse 7] non conforme à l'article 63-1 du règlement sanitaire du département de Paris, au plus tard dans les quatre mois suivant le prononcé de la présente ordonnance.

Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales formées par Monsieur [B] ;

Rejetons les demandes formées au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Partageons par moitié les dépens de l'instance entre Monsieur [O] d'une part, la société SOTO d'autre part ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 11 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT

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