TJ 13055, 15 mai 2025, RG 21/02649
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02302 du 15 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02649 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKJN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public [Adresse 10] [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me FALQUE Nicolas avocat au barreau de Marseille
C/ DEFENDERESSE
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représenté par [S] [U] munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 15 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent
AMIELH Stéphane
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 octobre l’ [Adresse 8] MARSEILLE a saisi le Tribunal afin de contesté une décision devant la commission de recours amiable.
A l’audience l’établissment entend se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à l’établissement Public [11] [Localité 12] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l’établissement Public [Adresse 10] [Localité 12] de son désistement d’instance ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
- LAISSE les dépens à la charge de l’ [9] [Localité 12].
LE 15 mai 2025
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ;
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