TJ 15014, 6 juin 2025, RG 25/00011
Vérifier : TJ 15014, 6 juin 2025, RG 25/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCYE
Minute :
DESISTEMENT DU 06 JUIN 2025
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DU CANTAL
C/
[U] [Z]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DU CANTAL
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par requête en date du 30 Janvier 2025.
MOTIFS :
Par courrier du 20 mai 2025, le demandeur a déclaré se désister de son instance au motif que le défendeur a régularisé sa situation ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DU CANTAL se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 06 Juin 2025 par Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge au tribunal judiciaire assisté de Madame Agnès VANTAL,faisant fonction de Greffière.
La Greffière, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.