TJ 15014, 6 juin 2025, RG 25/00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 6]
[Localité 1]
N° RG 25/00036 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDRE
Minute :
DESISTEMENT DU 06 JUIN 2025
G.A.E.C. [Adresse 8]
C/
[H] [L]
Société MMA Entrepreneurs d’assurances
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
G.A.E.C. [Adresse 8], représenté par M. [J] [Z]
dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 3]
non comparant, ayant pour avocat Maître Myriam ALOUINI du barreau de PARIS
A :
DEFENDERESSES :
Madame [H] [L]
demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC suppléant Maître Anne-Laure TAZZIOLI, avocat de la SELARL THEMIS XXI inscrite au barreau d’AURILLAC
MMA Entrepreneurs d’assurances
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par assignations des 28 et 30 avril 2025.
MOTIFS :
Par conclusions adressées par mail du 2 juin 2025, Maître ALOUINI a déclaré que le G.A.E.C. [Adresse 8] se désistait de son instance au motif qu’une transaction a eu lieu avec compagnie d’assurance MMA ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que le G.A.E.C. [Adresse 8] représenté par M. [J] [Z] se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 06 Juin 2025 par Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge au tribunal judiciaire assisté de Madame Agnès VANTAL,faisant fonction de Greffière.
La Greffière, Le Président,
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