TJ 78646, 11 juin 2025, RG 22/03592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/03592 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWVQ

DEMANDEURS :
1/ [L] [Z]
2/ [T] [Y] épouse [Z]
représentés par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286

DEFENDEURS :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 415 056 456 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
[K] [F]
décédé le 30 Décembre 2023
représenté par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95
[X] [F]
représentée par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le défaut de conclusions d’incident ou au fond de Mme [F], es qualité de seule héritière de M. [F], il ne peut être considéré que l’instance a été reprise volontairement par l’héritière ou les héritiers de M. [F] au sens de l’article 373 du code de procédure civile.

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS