TJ 06088, 12 mai 2025, RG 25/00006
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Me [T] [O], de la SELARL [O] - LES MANDATAIRES
Mandataire judiciaire au rétablissement professionnel de Monsieur [V], [R], [X] [Z]
N°
Du 12 Mai 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJXJ
expédition délivrée à
Me [T] [O]
le 12 MAI 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Mai deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 28 Avril 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Mai 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Mai 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR :
Me [T] [O], de la SELARL [O] - LES MANDATAIRES
en qualité de mandataire judiciaire au rétablissement personnel de Monsieur [V], [R], [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de la SELARL [O] LES MANDATAIRES représentée par Me [T] [O] à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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