TJ 02722, 6 juin 2025, RG 25/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 8]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX04]

Références : N° RG 25/00072
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRLE
N° minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juin 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me BACHY
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. CLESENCE
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [V] [W] [Y]
né le 24 Juillet 2003 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 05 février 2025, la SA CLESENCE, venant aux droits de la SA LOGIVAM, propriétaire d'un logement situé à [Adresse 5] + un garage n°[Adresse 6], a fait assigner Monsieur [V] [W] [Y], actuel occupant de ces lieux loués après le décès du locataire de ceux-ci, Monsieur [B] [Y], survenu le 1er janvier 2024 à [Localité 9], à l'effet de voir :

- constater la résiliation du bail liant les parties, acquise de plein droit par le décès du locataire.

- d'obtenir l'expulsion de Monsieur [V] [W] [Y] du logement et du garage et au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner Monsieur [V] [W] [Y] à lui payer la somme de 6.240,33 € puis 7.995,70 € au titre des arriérés de loyers et charges,

- à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer,

- à celle de 500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamner le défendeur au paiement de la somme de 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [V] [W] [Y], bien que régulièrement assigné à l'étude de Maître [K] [G], ne comparait pas à l'audience du 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par le représentant de la SA LOGIVAM et Monsieur [B] [Y] le 18 septembre 2017, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Vu le contrat de location d'aire de stationnement en date du 26 octobre 2020, signé par le représentant de la SA CLESENCE et Monsieur [B] [Y].

Vu l'acte de décès de Monsieur [B] [Y], qui est décédé le 1er janvier 2024.

Il convient de constater que le contrat de bail ci-dessus indiqué n'a pas été ultérieurement transféré au profit de Monsieur [V] [W] [Y], de sorte que celui-ci a été résilié de plein droit le 1er janvier 2024, et que, depuis cette date, ce dernier est devenu un occupant sans droit ni titre du logement et du garage loués.

Il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [W] [Y] de ceux-ci.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 532,00 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Monsieur [V] [W] [Y] au paiement de la somme de 7.995,70 €, montant de l'arriéré au 24 avril 2025.

Il convient de débouter la SA CLESENCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts, non fondée.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [V] [W] [Y] à verser à la SA CLESENCE la somme de 300,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :