TJ 02722, 6 juin 2025, RG 25/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 6]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX04]

Références : N° RG 25/00062
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRKQ
N° minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juin 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me BACHY
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. CLESENCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [J] [M]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 30 janvier 2025, la SA CLESENCE, propriétaire d'un logement situé à [Adresse 7], a fait assigner Monsieur [J] [M], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner Monsieur [J] [M] à lui payer la somme de 2.341,47 € puis 4.148,90 € au titre des arriérés de loyers et charges,à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, à celle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [J] [M], bien que régulièrement assigné à l'étude de Maître [X] [E], ne comparait pas à l'audience du 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par les parties le 29 août 2023, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Par exploit du 26 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 1.270,94 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 03 février 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 556,00 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 4.148,90 €, montant de l'arriéré au 24 avril 2025.

Il convient de débouter la SA CLESENCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts, non fondée.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [J] [M] à verser à la SA CLESENCE la somme de 200,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :