TJ 80021, 11 juin 2025, RG 25/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 32]
[Localité 16]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00019 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHBS

Jugement du 11 Juin 2025

Minute n°

[T] [O]

C/

Société [36], Société [30], Société [33], S.A. [26], S.A. [27], S.A. [27], S.A. [24], Société [25], [35], S.A. [29]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 11.06.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025;

Sur la contestation formée par :

Madame [T] [O]
[Adresse 4], [Localité 15], Présente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

Société [36]
Chez [34], [Adresse 19], [Localité 10], Absente
Société [30]
Chez [38], [Adresse 31], [Localité 9], Absente
Société [33]
Chez [28] - [Adresse 37], [Localité 8], Absente
S.A. [26]
[Adresse 22], [Localité 14], Absente
S.A. [27]
Chez [25], [Adresse 20], [Localité 7], Absente
S.A. [27]
[Adresse 5], [Localité 12], Absente
S.A. [24]
[Adresse 18], [Localité 13], Absente
Société [25]
[Adresse 39], [Localité 7], Absente
[35]
[Adresse 3], [Localité 17], Absente
S.A. [29]
[Adresse 2], [Localité 11], Absente

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES

Madame [T] [O] a saisi le 1er octobre 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Cette demande a été déclarée recevable le 15 octobre et dans sa séance du 31 décembre 2024, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 554,61 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 22 janvier 2025, Madame [T] [O] a contesté les mesures imposées en faisant état de l’oubli d’un créancier que l’état d’avancement de la procédure ne permettait plus de prendre en considération.

A la diligence du greffe, le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l’audience du 11 mars 2025, Madame [T] [O] a maintenu les termes de son recours et l’affaire a été renvoyée pour permettre la convocation et l’information de la société [29] dont la créance n’avait pas été intégrée au dossier de surendettement de la débitrice.

A l’audience du 22 avril 2025, Madame [T] [O] précise avoir omis cette dette dont elle ne se souvenait pas lors de la constitution du dossier. Elle ajoute ne pas savoir à quel montant s’élève sa dette, aucun élément ne lui ayant été communiqué par le créancier.

La société [29] n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation. Sollicitée par le juge en cours de délibéré pour disposer d’information sur le montant de sa créance, la créancière n’a pas répondu.

Régulièrement avisés de ce recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les autres créanciers n'ont pas fait parvenir d'observations ou se sont limités à faire connaître le montant de leur créance.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution des créanciers :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées :

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Madame [T] [O] a exercé son recours le 22 janvier 2025 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 7 janvier 2025, soit dans ce délai de 30 jours.

Dès lors, son recours est recevable.

Sur les mesures imposées :

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [T] [O] est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Par ailleurs, aucun élément ne permet de réajuster la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement et non contestée par les parties, la situation de Madame [T] [O] n’ayant pas évolué.

La société [29], avisée de la présente procédure de surendettement n’a transmis aucun élément permettant de justifier des sommes dues par Madame [T] [O]. Cette dernière ne conteste cependant pas être débitrice au titre d’un prêt personnel de 5.000 euros souscrit en février 2024.
La créance de la société [29] sera donc arrêtée par référence au capital restant dû à ce jour selon le tableau d’amortissement établi en décembre 2024, soit la somme de 4.299,75 euros.

Cette créance sera intégrée au plan de remboursement établi par la commission de surendettement en retenant la capacité de remboursement de 554,61 euros.

Madame [T] [O] sera donc tenue de rembourser ses dettes selon les modalités précisées au dispositif et en annexe de la présente décision.

PAR CES MOTIFS