TJ 21231, 21 mai 2025, RG 24/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DE VENTE DU 21 MAI 2025
RG n° 24/00037
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IQGN
ENTRE :
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80€ ayant son siège social à [Adresse 9], immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Créancier poursuivant, représenté par Maître Simon LAMBERT pour la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de Dijon, postulant, substitué par Me Aurore MULLOT-THIEBAUD lors de l'audience ; et ayant pour avocat plaidant Me Paul BUISSON, avocat au barreau de l'Oise,
ET :
Madame [Z] [N], célibataire, de nationalité Française, née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (58), demeurant [Adresse 2],
Non comparante et non représentée,
* * * * *
JUGE DE L'EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : En audience publique du 21 mai 2025,
JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 21 mai 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.
* * * * *
Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, à l'encontre de Madame [Z] [N] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :
COMMUNE DE [Localité 7] (Côte d’Or) :
Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] (accès par le n° 19) cadastré :
Section CX, Numéro : [Cadastre 6], Lieudit [Localité 10], Contenance 0ha 1a 18ca
Ledit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [O], Notaire à [Localité 7] (21) le 14 décembre 1953, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 28 décembre 1953 volume 1753 numéro 61.
Et portant sur le lot :
LOT NUMERO DEUX (2) : Au premier étage de l’immeuble donnant sur la Cour, un APPARTEMENT comprenant séjour/cuisine, chambre, WC, débarras (ancien WC communs n° 2 au premier étage de l’immeuble).
D’une superficie habitable de 37,47 m²
Cave n° 2 et débarras n° 2, ainsi que les 3/22èmes indivis des parties communes de l’immeuble et de l’ensemble du terrain.
Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 1er juillet 2024 par la SELARL AD LITEM, Commissaires de justice à [Localité 7].
Par acte en date du 25 septembre 2024 de la SELARL ALLIANCE-CENTRE, le créancier poursuivant a fait assigner la débitrice saisie devant le Juge de l'exécution à l’audience d’orientation du 18 décembre 2024, prévue à l’article R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 30 septembre 2024 fixant la mise à prix à 26.000 € (Vingt-six mille euros).
Par jugement du 29 janvier 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 21 mai 2025 sur mise à prix de 26.000 euros conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.
Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 17 avril 2025,
- par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 17 avril 2025 ,
- par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Bien Public des 17 et 18 avril 2025, sur le site internet Licitor le 18 avril 2025 (selon facture et justificatif de parution);
Les frais ont été taxés à la somme de 7.005,32 euros ce jour.
A l'audience, le Juge de l'Exécution a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 26.000 euros.
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme de 7.005,32 euros.
Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Anne-Line CUNIN, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 72.000 euros (SOIXANTE-DOUZE MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.
Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.
Me Anne-Line CUNIN a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières,
ADJUGE l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SAS PAC IMMO, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 832 822 332, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour gérant Monsieur [B] [I], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (21) et domicilié [Adresse 5], pour le prix de SOIXANTE-DOUZE MILLE EUROS (72.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;
La SAS PAC IMMO, a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l'article 1115 du code général des impôts.
ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent d'être adjugés au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux ;
DIT que les frais de poursuites seront payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.
La Greffière, Le Juge de l’Exécution,
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