TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00647

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 21 février 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 juillet 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu la constitution d’avocat de M. [Y] [H] le 27 août 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [Y], [C] [H]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (75)

et de

Madame [O], [R], [G] [M]
née le [Date naissance 2] 1965 au [Localité 8] (76)

mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 12] (27)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 7 août 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Déboute M. [Y] [H] et Mme [O] [M] de leurs demandes relatives aux dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales