TJ 34172, 11 juin 2025, RG 25/00152

N°Minute:25/00185
N° RG 25/00152 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXLD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 33]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 Juin 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 6]

ayant pour conseil Maître Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

-[26], dont le siège social est sis [Adresse 38]

-[15], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux - [Adresse 39]

-[29], dont le siège social est sis [Adresse 5]

-[10], dont le siège social est sis [Adresse 7]

-COLLEGE [28], dont le siège social est sis [Adresse 1]

-[16], dont le siège social est sis Chez [14]-Agence surendettement - [Adresse 37]

-[27], dont le siège social est sis Service BDF-SURENDETTEMENT - [Adresse 36]

-[32], dont le siège social est sis [Adresse 13]

-[11], dont le siège social est sis [Adresse 18]

-SIP [Localité 25], dont le siège social est sis [Adresse 4]

-[23], dont le siège social est sis [Adresse 35]

-[34], dont le siège social est sis [Adresse 21]

-[22], dont le siège social est sis Chez [17] - [Adresse 19]

-[12], dont le siège social est sis Chez [30] - Service surendettement - [Localité 9]

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 3]

-LYCEE [20], dont le siège social est sis [Adresse 8]

-LYCEE [24], dont le siège social est sis [Adresse 31]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

JUGEMENT RECTIFICATIF :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Juin 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 11 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 20 mai 2025 reçue au greffe le 21 mai 2025, le conseil de Monsieur [S] [J] a saisi la juridiction en rectification d'erreur matérielle, s'agissant d'une erreur matérielle au tableau joint au dispositif d'un jugement en date du 07 mai 2025, concernant la créance de la [15] et la créance de Madame [C].

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré,selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Le juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 07 ai 2025, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/00274.

Dans ce jugement, il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle dans le tableau joint au dispositif, la créance [15] référence inconnue pour un montant restant dû de 10.000,00 euros alors qu'en réalité, il s'agissait de la créance de Madame [C] référencée « Prêt famille ».

Il y a donc lieu de remplacer la ligne :

Par :

Et de rajouter la ligne suivante :

Il convient en conséquence de rectifier le dispositif comme indiqué ci-dessus.

PAR CES MOTIFS