TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00722

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me KERKERIAN
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025
radiation

S.C.I. LE PASTORAL
c/
S.A.R.L. ETANCHE EXPRESSE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. MENUISERIES PERROUX, Société MAAF, S.A.R.L. NOVELLINI BATI RENOV, S.A. AXA France IARD

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00722
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGKK

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Mai 2025

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. LE PASTORAL
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. ETANCHE EXPRESSE
[Adresse 14]
[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Prise en sa qualité d’assureur de la société ETANCHE EXPRESSE (n° de police 150501737JA).
[Adresse 4]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

S.A.S. MENUISERIES PERROUX
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société MAAF, Es qualité d’assureur de MENUISERIES PERROUX police n°113097831D001
[Adresse 13]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. NOVELLINI BATI RENOV
[Adresse 8]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. AXA France IARD, Es qualité d’assureur de NOVELLINI BATI RENOV police n°3981204204
[Adresse 7]
[Localité 12]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant exploit en date du 11, 14, 18 et 23 avril 2025, la S.C.I. Le Pastoral a fait assigner en référé la S.A.R.L. Étanche Expresse et son assureur la S.A. Mic Insurance Company, la S.A.S. Menuiseries Perroux et son assureur la sociéTé MAAF, la S.A.R.L. Novellini Bati Renov et son assureur la S.A. Axa France IARD par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'elle souhaite voir être confiée à l'expert, et de voir réserver les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2025.

Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné".

L'article 383 du même code ajoute "La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties".

En l'espèce, en l'absence de diligence des parties, aucune des parties n'ayant comparu à l'audience, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

PAR CES MOTIFS