TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00107

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MURET
[Adresse 3]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
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NAC: 5AA

N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5CK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00095

DU : 06 Juin 2025

[W] [O]

C/

[D] [Z]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [Z], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 20 Février 2025, Monsieur [W] [O] a fait attraire Monsieur [D] [Z], son locataire, selon bail en date du 1er juillet 2024, d’un logement, sis « [Adresse 5] », [Adresse 5], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :
Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 15 octobre 2024 resté infructueux ;
Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers, arrêté, à la date de l’audience (mensualité de mars 2025 comprise), à la somme de 4.383,19 euros ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la restitution des lieux ;Paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de sa présence.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.
Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :
Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes pécuniaires ci-dessus exprimées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de Monsieur [W] [O] et bien fondées les demandes qu’il a présentées.
L’indemnité payable sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera réduite à 400 euros.
La partie défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS ; Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ; Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ; Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges ; Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [D] [Z] et de tous occupants ou effets de son chef, au besoin avec le concours de la Force publique ; Le condamne à payer à Monsieur [W] [O] : La somme de 4.383,19 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers arriérés à la date du 5 mars 2025 (mensualité du mois de mars comprise), avec intérêts de cette somme au taux légal à compter de la présente décision ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [D] [Z] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais de l’assignation, du commandement de payer et des actes d’exécution de la présente ordonnance ;