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TJ 31555, 4 juin 2025, RG 19/25150


Vérifier : TJ 31555, 4 juin 2025, RG 19/25150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2025
Numéro
19/25150
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JAF Cab 10
Type
other
Id
6849f6c4f82f8614c9f752ce

Texte de la décision

9,929 caractères

Minute n° 25/3642
Dossier n° RG 19/25150 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OUSM / JAF Cab 10
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Service des affaires familiales

JUGEMENT

Le 04 Juin 2025

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique DURAND, greffier,

Après débats à l’audience publique du 30 Avril 2025, a prononcé le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre :

DEMANDEUR :

Madame [M] [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Elodie GOIG

et

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5] (ARGENTINE)

Défaillant

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [E] [K] et [I] [O], mariés le [Date mariage 3] 1998 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé suivant jugement du 4 avril 2016.

Ils n’ont pu partager amiablement leur communauté sous l’égide de Maître [S] [R], notaire à [Localité 4].

Le 3 octobre 2019, [M] [E] [K] a fait assigner [I] [O] aux fins de partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse.

[I] [O] n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 30 juin 2020, le juge aux affaires familiales a notamment :

- ordonné la liquidation et le partage de la communauté,

- désigné pour y procéder Maître [T] [G], sous la surveillance du juge coordonnateur du Service des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse,

- sursis à statuer sur les autres demandes principales, dans l’attente de l’issue du travail du notaire,

- condamné [I] [O] à payer 5 000 euros à [M] [E] [K] au titre des frais de défense,

- condamné [I] [O] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs parts,

- ordonné l’exécution provisoire.

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage, mais [M] [E] [K] ne l’a pas accepté et [I] [O] ne s’est pas présenté pour le signer.

Le 1er octobre 2024, il a dressé un PV de difficultés qu’il a transmis au juge chargé de la surveillance du partage.

Le 9 octobre 2024, le juge chargé de la surveillance du partage a rapporté au tribunal les points de désaccord subsistants, en renvoyant aux dires des parties figurant dans le PV de difficultés du notaire.

La procédure a été clôturée le 3 février 2025.

Il est renvoyé au dernières conclusions de [M] [E] [K] pour l’exposé de ses demandes et de ses moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE

L'article 829 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

En l'espèce, la jouissance divise sera fixée à la date à laquelle les parties ont arrété les comptes, le 30 juin 2024.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE

Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’état de vétusté du bien indivis, incompatible avec sa mise en location, ne décharge pas l’indivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison de son occupation privative du bien indivis. (Civ. 1re, 3 octobre 2019, 18-20.430).

En l’espèce, [M] [E] [K], qui a occupé privativement un des biens immobiliers communs, conteste devoir une indemnité d’occupation pour la période postérieure au jour où la chaudière est tombée en panne, rendant les lieux inhabitables.

Il lui appartenait toutefois de faire intervenir un dépanneur pour rémédier à une panne dont rien n’indique qu’elle était grave, si bien qu’elle n’est pas dispensée d’indemniser l’indivision pour son occupation pendant toute la durée de son occupation, c’est-à dire jusqu’au 24 mai 2024.

Par ailleurs, c’est à tort qu’elle revendique, du fait de la précarité alléguée de son occupation, l’application d’un abattement sur la valeur locative du bien immobilier pour chiffrer l’indemnité qu’il doit à l’indivision, car l’indemnité d’occupation, qui répare le préjudice subi par l’indivision, est égale au montant des fruits et revenus qui auraient été perçus si le bien avait été loué, si bien qu’il n’y a pas lieu de considérer la précarité que l’occupant a pu subir, puisque ce n’est pas un service qu’il rémunère mais un préjudice qu’il indemnise.

Ainsi, dans la mesure où il ne fait aucun doute que le bien indivis pouvait être mis en location moyennant un loyer conforme au prix habituellement pratiqué, aucun abattement ne peut être appliqué à la valeur locative pour chiffrer le préjudice de l’indivision.

La valeur locative retenue par la notaire n’étant pas discutée, c’est donc une indemnité d’occupation de ce même montant qui sera portée au débit du compte d’indivision pour la période en cause, soit une somme totale de 87 199,68 euros, conformément au projet.

SUR LE VÉHICULE AUDI

Il n’est pas dscuté que [I] [O], auquel a été attribué la jouissance de l’Audi, en a disposé sans que l’on sache ce qu’elle est devenue.

Elle lui sera donc attribuée pour une valeur estimée à 3 500 euros.

SUR LES LOYERS

[I] [O] a encaissé les loyers de l’appartement commun en vertu de l’ordonnance de non-conciliation qui lui en a confié la gestion.

[M] [E] [K] relève à bon escient qu’il n’y a pas lieu de déduire des sommes qu’il a perçues celles qu’il a réglées correspondant à la part locative des charges de copropriété, puisque le loyer comprenait une avance sur charge, et que les comptes de charges annuels établis avec le locataire ne sont pas communiqués.

Il convient donc de déduire des sommes perçues seulement la part non récupérable sur le locataire, et ainsi de porter au débit du compte d’indivision de [I] [O], une somme de 32 562,86 euros en lieu et place de celle de 27 195,51 euros retenue par la notaire.

SUR LE SURPLUS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE

Les autres éléments du partage n’étant pas contestés, les parties seront renvoyées devant le notaire pour qu’il établisse un acte de partage conforme à son projet compte-tenu du présent jugement.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, [I] [O] n’a pas répondu de manière exhaustive aux demandes de communication de pièces répétées de la notaire, obligeant [M] [E] [K] à le faire à sa place s’agissant de l’appartement. De même, il n’a pas justifié de la position de ses nombreux comptes bancaires, qui étaient sans doute largement créditeurs, puisqu’il percevait au moment de la séparation des époux un salaire mensuel de l’ordre de 19 000 euros par mois et, de manière plus générale, son attitude dilatoire a retardé les opérations de partage.

Le dommage résultant de ce comportement fautif sera réparé par une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE

Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de [I] [O]. Les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs droits.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est demandé, il n’y a pas lieu de dire que la quote-part des frais incombant à [I] [O] sera prise sur la part lui revenant, puisqu’il est débiteur d’une soulte au terme du partage.

SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de condamner [I] [O] à payer 2 500 euros.

L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent.

L’article 515 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire, à la demande des parties ou d’office, pour tout ou partie de la condamnation.

En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire en raison de l’ancienneté du litige, sera ordonnée.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement susceptible d'appel,

- fixe la jouissance divise au 30 juin 2024,

- attribue l’AUDI à [I] [O] pour une valeur de 3 500 euros,

- porte la somme de 32 562,86 euros au débit du compte d’indivision de [I] [O] au titre des loyers qu’il a encaissés,

- rejette les autres demandes principales,

- renvoie les parties devant le notaire pour qu’il établisse un acte de partage conforme à son projet compte-tenu du présent jugement,

- autorise tout clerc de l’étude de Maître [T] [G] à signer l’acte de partage en lieu et place de [I] [O],

- condamne [I] [O] à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à [M] [E] [K],

- condamne [I] [O] à payer 2 500 euros à [M] [E] [K] au titre des frais non compris dans les dépens,

- rejette les autres demandes,

- condamne [I] [O] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs droits,

- ordonne l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE

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