TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00041

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYCF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00093

DU : 06 Juin 2025

Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[U] [J]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par un acte portant assignation en référé, en date du 17 décembre 2024, la SA Patrimoine Languedocienne a fait attraire Monsieur [U] [J], son locataire, selon bail en date du 12 juin 2024, d’un logement et d’un emplacement de parking, sis [Adresse 3], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :
Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 10 octobre 2024 resté infructueux ;
Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges, arrêté, à la date du31 mars 2025, à la somme de 6.224,65 euros (dont 3.870,52 euros au titre d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) faute d’avoir satisfait en temps utile à l’obligation de justification de ses revenus auprès du bailleur), outre intérêts de droit ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de sa présence.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.
Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :
Que toutes les pièces justificatives des demandes ainsi présentées ont été produites ;Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Juge en conséquence recevable l’action de la société requérante et bien fondées les demandes qu’elle a présentées.
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;
Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;
Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges ;
Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [U] [J] et de tous occupants ou effets de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ;
Le condamne à payer à la SA Patrimoine Languedocienne :
La somme de 6.224,65 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers ( dont 3.870,52 euros au titre du SLS) et charges arriérés à la date du 31 mars 2025, outre les intérêts de droit de cette somme à compter de la présente décision ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [U] [J] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais d’assignation, du commandement de payer et des actes de signalement et dénonciation de droit ;

Le Greffier Le Juge