TJ 26362, 27 mai 2025, RG 25/00190
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00190 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPYV
Minute N° 25/00349
JUGEMENT du 27 MAI 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur [T] [V]
Assesseur salarié : Monsieur [M] [G]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [F] divorcée [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
Procédure :
Date de saisine : 17 mars 2025
Date de convocation : 07 avril 2025
Date de plaidoirie : 27 mai 2025
Date de décision : 27 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE:
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE est saisi d’une opposition à contrainte formée le 17 mars 2025 par Madame [Y] [P] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience d’Orientation du 27 mai 2025, à laquelle la [5] n’était ni présente, ni représentée et ce sans motif légitime, l’adressage de la convocation étant correct et son absence injustifiée ;
Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer la caducité de l’opposition, la contrainte du 28 août 2024 pour un montant de 31 568 € nulle et non avenue;
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
PRONONCE la caducité de l’opposition à la contrainte contestée ;
DIT que ladite contrainte et nulle et non avenue ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, La Présidente,
Emmanuelle GRESSE Sylvie. TEMPÈRE
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