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CA Basse Terre, 11 juin 2025, RG 25/00551


Vérifier : CA Basse Terre, 11 juin 2025, RG 25/00551 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
25/00551
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
684a60b8f6aab4183679bbd1

Texte de la décision

911 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF joint au dossier 24/00550

Monsieur [C] [N] [L]

Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

S.A.S. FRUIDOM

INTIMEE

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00550 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYF et 24/00550

sous le numéro 24/00550.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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